Nations Unies Annuaire Juridique 2000

ST/LEG/SER.C/38

NATIONS UNIES ANNUAIRE JURIDIQUE 2000

NATIONS UNIES

NEW YORK, 2007

ST/LEG/SER.C/38

PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente :F.04.V.1

ISBN 978-92-1-233396-0

Copyright O Nations Unies, 2007 Tous droits réservés Reproduit aux États-Unis d’Amérique

TABLE DES MATIÈRES Page

AVANT-PROPOS .............................................................................. SIGLES..........................................................................................

xviii xix

Première partie. -Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées CHAPITRE PREMIER. -TEXTES LÉGISLATIFS CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIESET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

Espagne................................................................................. COURINTERNATIONALE DE JUSTICE -PRÉSENTATION DES MOTIFS VISANT À AUTORISER LA RATIFICATION DU STATUT DE L’ESPAGNE CHAPITRE II. -DISPOSITIONSCONVENTIONNELLES CONCERNANT LE STATUT JURiDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET

3 3

DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

..................................................................................

A. -DISPOSITIONS

CONVENTIONNELLES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ........... 2. Accords relatifs aux installations et aux réunions Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l’Institut international pour le commerce et le développement. Signé à Bangkok le 17 février 2000 .... Échange de lettres constituant un accord entre l’organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas relatif aux arrangements concernant la Réunion des Parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, devant se tenir à La Haye du 23 au 25 mars 2000. Signé à Genève les 9 et 18 février 2000 ................................ ...

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11

11 11

11

17

Page

c) Échange de lettres constituant un accord entre l’organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif au dixième Stage international de formation sur l’enseignement de la télédétection aux enseignants, organisé en coopération avec le Gouvernement suédois. Signé à Vienne, le 23 février 2000 et le 4 avril 2000 ..................

21

d) Mémorandum d’accord entre l’organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois en vue du détachement de personnel auprès du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 28 avril 2000 ................................................

24

e) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République démocratique du Congo concemant le statut de la Mission de l’organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. Signé à Kinshasa le 4 mai 2000 .......................................

29

fi

Accord devant régir les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Signé à New York, le 26 mai 2000 .................................................

44

g) Protocole de coopération technique entre l’organisation des Nations Unies (Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, établie au Brésil-Accord de coopération des Nations Unies) et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. Signé à Dili, le 22 juillet 2000 ...............

52

h) Accord entre le Royaume de Swaziland et l’organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal international pour le Rwanda. Signé à h4babane le 30 août 2000 .............................

54

iv

TABLEDES M A T I È R E S ( ~ ~ ~ ~ ~ ) Page

3. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés................................ Accord de coopération entre l’organisation des Nations Unies (Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République tchèque. Signé à Prague le 8 février 2000 .................................. CONVENTIONNELLES CONCERNANT LE STATUT B. -DISPOSITIONS RTRIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

..........

RELIEES

1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par 1’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ..................................................................... 2. Organisation internationale du Travail................. Échange de lettres entre le Directeur général du Bureau international du Travail et le Ministre des affaires étrangères de la République socialiste du viet Nam concernant la conclusion d’un accord provisoire en vue de l’établissement d’un bureau de l’OIT à Hanoi. Signé à Genève le 15 août 2000 ................................... 3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture .......................................... Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions ................................................ 4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.................................................. a) Accord entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernementde Colombie concernant l’établissement d’un bureau régional de 1’ONUDI en Colombie. Signé le 22 mai 2000 ............. b) Accord entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République libanaise concernant l’établissement d’un bureau régional de 1’ONUDI à Beyrouth, pour les pays arabes. Signé le 3 juin 2000 .........................

V

60

60

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TABLE DES MATIÈRES (suite) Page

Deuxième partie. -Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées CHAPITRE III. -APERÇU GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS JURIDIQUES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

A.-APERÇU GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS JURIDIQUES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES..................................... 1. Désarmement et questions connexes .................. 2. Autres questions politiques et de sécurité ........... 3. Questions de caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel ............................. 4. Droit de la mer .................................................... 5. Cour internationale de Justice ............................. 6. Commission du droit international ...................... 7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ........................................... 8. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux ............................... . 9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche .....................................................,....... B. -APERÇU GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS JURIDIQUES DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES RELIÉES À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ........................................ 1. Organisation internationaledu Travail ............... 2. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ......................................... 3. Organisation mondiale de la santé ...................... 4. Banque mondiale ................................................ 5. Organisation de i’aviation civile internationale .. 6. Union postale universelle ..................................... 7. Organisation météorologique mondiale .._. .......... 8. Organisation maritime internationale ................. 9. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ................................................. 11. Agence internationale de l’énergie atomique ..... vi

73 73 81 84 99 102 150 158

161 168 169 169

174 176 179 181 183 184 190 206 212 214

Page

12. Organisation mondiale du commerce

.................

218

CHAPITRE IV. -TRAIT& RELATIFS AU DROIT INTERNATIONAL CONCLUS sous LES AUSPICES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIESET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

A. -TRAITES RELATIFS AU DROIT INTERNATIONAL CONCLUS sous LES AUSPICES DE L’ORGANISATION DES NATIONS 26 1 UNIES........................................................................ 1. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique. Signé à Montréal le 29 janvier 2000 .....................................................................

26 1

2. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. Fait à New York le 25 mai 2000 ...................................

287

3. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Fait à New York le 25 mai 2000 ..............................................................

293

4.

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Fait à Genève le 26 mai 2000 .....................................................................

302

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Fait à New York le 15 novembre 2000 ...............................................

316

6. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Fait à New York le 15 novembre 2000 .

351

7. Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Fait à New York le 15 novembre 2000

362

5.

vii

TABLE DESMATIÈRES(SU~~~) Page

CHAPITRE V. -DÉCISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIESET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

A. -DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES........................................................................ 1. Jugement no 951 (28 juillet 2000) : Al-Khatib contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ........ Licenciement dans l’intérêt de l’Office -L’expression d’intérêt de l’Office» ne doit pas être interprétée au sens strict-Il y a lieu d’invoquer les dispositions du Statut et du Règlement du personnel relatives aux allégations de faute-Question de ternir la bonne réputation de l’Office-Question de la perte de confiance de l’Office à l’égard du requérant ........................ 2. Jugement na 954 (28 juillet 2000) : Saaf contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ............................... Requête contestant la mutation et la cessation de service pour cause d’excédent de personnel-La mutation ne doit pas faire l’objet d’abus de pouvoir-Question de mesure disciplinaire déguisée-Question de suppression de poste fictif-Question de mesures appropriées pour réaffecter le fonctionnaire-Question de procédure irrégulière ayant causé un préjudice moral ............................................................... 3. Jugement no 960 (2 août 2000) : Qasem contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ............................... Licenciement pour faute-Question de la composition irrégulière de la commission d’enquête -Licenciement dans l’intérêt de l’Office/Organisation-Preuves indirectes-Opinion dissidente concernant des circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi d’une indemnité supplémentaire ................................................

379

379

379

38 1

381

384

384

TABLE DES MATIÈRES(suite) Page

4. Jugement no 974 (17 novembre 2000) : Robbins contre le Secrétaire général des Nations Unies ....

386

Montant d’indemnité insuffisant- Aucun droit à promotion- Question d’indemnité ................

386

5. Jugement no 981 (21 novembre 2000) : Masri contre le Secrétaire général des Nations Unies..........

388

Non-renouvellement de contrat pour omission de renseignements dans la notice personnelle Disposition 104.1O, a du Règlement du personnel relative à l’engagement d’un membre de la même famille-Disposition 104-12 b, ii du Règlement du personnel qui stipule qu’un engagement pour une durée déterminée ne donne pas droit automatiquement à une prolongation ou à une nomination d’un type différent-Le non-renouvellement ne peut pas être fondé sur des motifs illicites-Délai dans le retard du défendeur à répondre au recours .........................

388

6. Jugement no 983 (21 novembre 2000): Idriss contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient............

390

Licenciement pour faute-Divulgation de I’identité de témoins-Question de savoir si la Commissionparitaire de recours disposaitd’informations suffisantes pour évaluer convenablement et indépendamment la procédure-Opinion dissidente concernant l’indemnité ...................

390

7. Jugement no 987 (22 novembre 2000) : Edongo contre le Secrétaire général des Nations Unies ....

393

Renvoi sans préavis pour faute grave-Jurisprudence concernant des décisions en matière disciplinaire-Charge de la preuve dans les affaires disciplinaires-Disposition 110.2, a et b du Règlement du personnel et article 11.4 de l’instruction administrative STiAV371, relatifs à la suspension ................................................

393

ix

Page

ADMINISTRATIF DE L’ORGANISAB. -DÉCISIONS DU TRIBUNAL TION INTERNATIONALEDU TRAVAIL ..............................

396

1. Jugement no 1897 (3 février 2000) : affaires Cervantes (no 4), Kagermeier (no 5) et Munnix (no 2) contre l’organisation européenne des brevets ...

396

Requête portant sur la prolongation de l’engagement de membres du personnel au-delà de l’âge limite de la retraite-Possibilité pour des représentants du personnel de former un recours-Question d’égalité de traitement -Question d’un amendement au Règlement du personnel-Exceptions au Statut-Une extension ne peut être écartée à posteriori -Question d’imposer une pénalité à l’organisation ..

396

2. Jugement no 1929 (3 février 2000) : affaire Beaucent contre l’Union postale universelle................

399

Requête contre une mutation-Examen du Tribunal de la décision discrétionnaire de muter un fonctionnaire-Mutation d’office de nature disciplinaire-Question de préjudices financiers et moraux ................................................

399

3. Jugement no 1961 (12 juillet 2000) : affaire Cody contre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel.....................................

402

Suppressiond’unposteetcessationdesepice- Assignation des fonctions d’un poste supprimé à d’autres membres du personnel-Efforts de redéploiement-Question de notification préalable de la suppressiond’un poste adressée à un membre du personnel- Question de trouver une solution pour le fonctionnaire à deux ans d’une retraite anticipée ....................................

402

4. Jugement no 1968 (12 juillet 2000) : affaire Concannon contre l’organisation européenne des brevets .......................................................................

404

X

TABLEDES M A T I È R E S ( ~ ~ ~ ~ ~ ) Page

5.

6.

7.

8.

Requête contre la promotion d’un autre fonctionnaire-Retard du défendeur dans l’examen du recours -Question de considérer l’autre fonctionnaire comme un cas exceptionnel-Limite du pouvoir discrétionnaire du Président de recommander des promotions ............................ Jugement no 1969 (12 juillet 2000) : affaire Wacker contre l’organisation européenne des brevets Requête pour changement de lieu de foyer en vue du congé dans les foyers-Limitation d’une décision de nature discrétionnaire- La révision du lieu de foyer en vue du congé dans les foyers est une mesure exceptionnelle ............. Jugement no 1983 (12 juillet 2000) : affaire Gomes Pedrosa contre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel .............. Non-renouvellement d’un contrat de courte durée- Questions de recevabilité-Les raisons pour le non-renouvellement doivent être communiquées dans un délai raisonnable- Jugement no 946, affaire Fernandez-Caballero (les raisons doivent être communiquées dans le cas où un fonctionnaire souhaite former un recours) ........................................................... Jugement no 1987 (12 juillet 2000) : affaire Dunseth et Mattmann contre l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques ............................ Refus de reclasser des postes-La compétence du Directeur général pour procéder au reclassement de postes -Différence entre le reclassement d’un poste et la promotion à un nouveau grade ................................................................ Jugement no 1994 (12Juillet 2000) :affaire Hebert contre l’organisation européenne des brevets ..... Requête contre le relèvement de la contribution propre pour avoir droit à l’allocation pour personne à charge-Effet d’une ordonnance de la juridiction nationale concernant l’entretien sur la détermination des Nations Unies de son allocation pour personnes à charge ....................... xi

404 406

406 408

408 412

412 414

414

TABLEDESMATIÈRES(~~~~~) Page

C.-DÉCISIONS MONDIALE

DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LA

BANQUE

..................................................................

417

1. Décision no 217 (28 janvier 2000) : William L.

Visser contre la Banque internationalepour la reconstruction et le développement.........................

417

Non-renouvellement d’un contrat de courte durée-Question du droit de renouvellement d’un contrat de consultant de courte durée-Question de motif invoqué à l’appui d’un non-renouvellement-Question concernant le mandat écrit-Droit à une évaluation équitable du rendement professionnel- Questions de traitement inéquitable ......................................

417

2. Décision no 225 (28 janvier 2000) : Paul Zwaga contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement................................

423

Non-confirmation et résiliation d’un contrat de durée déterminée-Période de stage-La décision de confirmation d’un tel engagement relève du pouvoir discrétionnaire-Question de savoir si une procédure régulière a été respectée : avertissements, possibilité de se défendre soi-même, orientation adéquate en vue d’un candidat externe -Dommages pour préjudices vraiment subis .................................................

423

3. Décision no 227 (18 mai 2000) : Bahram Mahmoudi (no 2) contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

428

Poste excédentaire-Examen limité d’une décision relative à une situation de personnel excédentaire-Norme pour déclarer un excédent de personnel en raison d’une redéfinition de poste (par. 8.02, c)-Question de sous-emploi et de suppression de poste -Recours approprié pour abus de pouvoir grave-Question de la présentation défectueuse de l’affaire du requérant ....

428

D.-DÉCISION

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TAIRE INTELVATIONAL

FONDS MONE-

................................................. xii

430

TABLE DES MATIÈRES(suite) Page

VI. -CHOIX D’AVIS JüRIDIQUES DES SECRÉTARIATS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIESET DES ORGANISATIONS IN-

CHAPITRE

TERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

A. -AVIS JURIDIQUES DU SECRÉTARIAT DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (PUBLIÉS ou ÉTABLIS PAR LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES) ........................................... 433 Maintien de la paix 1. Divulgation du rapport de la Commission d’enquête aux proches parents d’un militaire (28 novembre 2000) ......................................................

433

2. Questjon de savoir si la force aérienne et la marine d’un Etat participant au déploiement du contingent d’un Etat dans une zone de mission de l’organisation des Nations Unies peuvent bénéficier du statut d’experts en mission-Article 5.1 et article 7 de l’annexe A du Mémorandum d’accord type-Résolution du Conseil de sécurité 1320 (2000)

435

Personnel 3. Demande d’indemnité pour personne à charge -Admissibilité d’enfants en situation de famille (disposition 103.24 du règlement du personnel et instructionadministrative ST/iC/ 1996/40)[26janvier 20001 .............................................................

437

4. La Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline peuvent-ils examiner les dossiers du bureau des services de contrôle interne-Disposition sur la confidentialité relative à l’établissement de rapport d’un fonctionnaire du Bureau des services de contrôle interne (27 janvier 2000) ............................................................

440

5. Emploi d’anciens fonctionnaires chargés des achats à l’organisation des Nations Unies par des

fournisseurs de l’organisation et vice versaSanctions contre d’anciens fonctionnaires et des entreprisesqui engagent des fonctionnaires contrevenants-Conflits d’intérêts (26 mai 2000) ........

...

XII1

444

TABLE DES MATIÈRES

(suite) Page

Privilèges et immunités 6. Saisie illégale de biens appartenant à l’UNICEF pour exécuter l’ordonnance d’un tribunal-Immunité des Nations Unies contre des actions civiles- Arbitrage-Article VIII, section 29, a de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (2 février 2000) ............................ 7. Statut des assistants de recherche à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (3 avril 2000) Questions procédurales et institutionnelles 8. Participation d’observateurs au Comité spécial en vue d’élaborer des conventions internationales pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et les actes de terrorisme nucléaire-Droit d’assister ou de participer en tant qu’observateurs aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale (15 février 2000) ........................................... 9. Statut des membres du Comité consultatifpour les questions administratives et budgétaires-Certificats de voyage des experts en mission (24 février 2000) ................................................................... 10. Proposition de participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en qualité de fondateur d’une tutelle au Mexique (23 mars 2000) .................................................................... 11. Définition des a organismes apparentés des Nations Unies )) relativement au statut du Corps commun d’inspection, des organismes et organes subsidiaires de l’organisation des Nations Unies-Question de savoir si ces organismes doivent se conformer aux dispositions du statut (5 avril 2000) 12. Pouvoir du Secrétaire général d’amender le statut de I’UNITAI-Question de savoir si les associés principaux à plein temps peuvent être dotés du statut de fonctionnaire de l’organisation des Nations Unies (27 avril 2000) ..............................

xiv

45 1

454

456

457

460

463

468

Page

13. Statut, privilèges et immunités en vertu du droit international de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’organisation des Nations Unies, New York (5 mai 2000) ........ 14. Accréditation d’organisations non gouvernementales dans le cadre de réunions préparatoires régionales-Résolution 1996/31 du Conseil économique et social (21 juillet 2000) .......................... 15. Statut d’observateur pour l’Union interparlementaire à l’Assemblée générale-Procédures pour les organisations intergouvernementales en vue d’obtenir le statut d’observateurauprès de 1’0rganisation des Nations Unies-Question de savoir si le Secrétaire général peut intervenir dans le processus (2 octobre 2000) ........................................ 16. Signification de l’expression (( fonctionnaires M de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (7 décembre 2000) ................. 17. Applicabilité des lois locales aux locaux de l’Organisation des Nations Unies- Accord relatif au siège de 1947 de l’organisation des Nations Unies-Codes du bâtiment (1 1 décembre 2000)

470

473

475 477

478

B. -AVIS

JURIDIQUES DES SECRÉTARIATS D’ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES RELIÉES A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 480

....................................................

Troisième partie.-Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementalesqui lui sont reliées CHAPITRE VII. -DÉCISIONS INTERNATIONAUX

ET AVIS CONSULTATIFS DE TRIBUNAUX

....................................................................

CHAPITRE VIII. -DÉCISIONS

DE TRLBUNAUX NATIONAUX

.................

483 484

Quatrième partie.-Bibliographie

BIBLIOGRAPHIE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES Q U LUI SONT

RELIEES A. -ORGANISATIONS INTERNATIONALES NAL EN GÉNÉRAL

487 ET DROIT INTERNATIO-

......................................................... xv

488

TABLEDESMATIÈRES(SU~~~) Page

1. Ouvrages généraux .............................................. 2. Ouvrages Concernant des questions particulières B .-ORGANISATION DES NATIONS UNIES............................. . .............................................. 1 Ouvrages généraux 2. Ouvrages concernant certains organes ................ Cour internationale de Justice ............................. Secréîariat ........................................................... Conseil de sécurité .............................................. Forces des Nations Unies .................................... 3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières ......................................................... Droit aérien et spatial .......................................... Sécurité collective ............................................... Arbitrage commercial ......................................... Relations diplomatiques ...................................... Définition de l’agression ..................................... Désarmement ...................................................... Questions relatives à l’environnement ................ Financement ........................................................ Droits de l’homme .............................................. Droit administratif international ......................... Droit pénal international ..................................... Droit économique international .......................... Terrorisme international ...................................... Droit commercial international ........................... Voies d’eau internationales ................................. Intervention ......................................................... Droit de la mer .................................................... Droit des traités ................................................... Droit de la guerre ................................................ Maintien de la paix .............................................. Adhésion et représentation .................................. Namibie ............................................................... Ressources naturelles .......................................... Organisations non gouvernementales ................. Règlement pacifique des différends .................... xvi

488 488 493 493 494 494 496 496 497 498 498 498 499 499 499 499 500 502 502 505 505 510 510 511 511 512 513 515 516 518 519 519 519 520 520

TABLE DES MATIÈRES (suite) Page

Questions politiques et de sécurité ......................

520

Développement progressif et codification du droit international (en général) ................................

521

Reconnaissance des États .................................... Réfugiés .............................................................. Primauté du droit ................................................. Légitime défense ................................................. Libre détermination ............................................. Responsabilité des Etats ...................................... Souveraineté des États ........................................ Succession d’Etats .............................................. Commerce et développement .............................. Emploi de la force ............................................... C..-ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES RELIÉES À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES.......................... Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture .......................................... Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ........................................................ Agence internationale de l’énergie atomique ..... Organisation de l’aviation civile internationale .. Organisation internationale du Travail ............... Fonds monétaire international ............................. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ..................................... Banque mondiale ................................................ Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements .................. Organisation mondiale de la santé ...................... Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ................................................................ Organisation mondiale du commerce .................

xvii

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521 522 522 522 523 524 524

524 524 525 525 525 525 526 526 526 526 526 526 527 527 527

AVANT-PROPOS

Par sa résolution 1814 (XVII) du 18 décembre 1962, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de publier un Annuaire juridique dans lequel figureraient des documents de caractèrejuridique se rapportant à l’organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales qui lui sont reliées et, par sa résolution 3006 (XXVII) du 18 décembre 1972, elle a apporté certains aménagements au contenu de l’Annuaire. Le chapitre premier et le chapitre II du présent volume, trente-huitième de la série, renferment, respectivement, des textes législatifs et des dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées. A quelques exceptions près, les textes législatifs et les dispositions conventionnelles qui figurent dans ces deux chapitres sont entrés en vigueur en 2000. Le chapitre III contient un aperçu général des activités juridiques de l’organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées. Chaque organisation a préparé la section la Concernant. Le chapitre IV est consacré aux traités relatifs au droit international qui ont été conclus sous les auspices des organisations intéressées pendant l’année considérée, qu’ils soient ou non entrés en vigueur au cours de cette année. En adoptant ce critère, on a voulu remédier dans une certaine mesure aux difficultés que crée le délai parfois considérable qui s’écoule entre la conclusion des traités et leur publication, une fois entrés en vigueur, dans le Recueil des Traités des Nations Unies. Enfin, la bibliographie, qui est préparée, sous le contrôle du Bureau des affairesjuridiques, par la Bibliothèque Dag Hammarskjold, énumère les ouvrages et articles de caractèrejuridique publiés en 2000. À l’exception des textes législatifs et des décisionsjudiciaires figurant au chapitre premier qui, sauf indication contraire, ont été communiqués par les gouvernements à la demande du Secrétaire général, tous les documents publiés dans l’Annuairejuridique ont été fournis par les organisations intéressées.

xviii

SIGLES Agence internationale de i’énergie atomique Agence multilatérale de garantie des investissements Banque internationale pour la reconstruction et le développement Bureau des services de contrôle interne BSCI Commission économique pour l’Afrique CEA Commission économique pour l’Europe CEE CEPALC Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale CESAO Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique CESAP Cour internationale de Justice CIJ Centre internationalpour le règlement des différends relatifs CIRDI aux investissements CNüCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUEH Centre des Nations Unies pour les établissements humains Organisationdes Nations Unies pour l’alimentation et l’agriFA0 culture Fonds international de développement agricole FIDA Force intérimaire des Nations Unies au Liban FINUL Fonds monétaire intemational FMI Fonds des Nations Unies pour la population FNUAP Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT Conférence des Nations Unies sur les établissementshumains Habitat Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés HCR Association internationale de développement IDA Commission paritaire de recours JAB Organisation de l’aviation civile internationale OACI Organisation de coopération et de développement éconoOCDE miques AIEA AMGI BIRD

xix

OIT OMC OMI OMM OMPI OMS ONUDI PAHO PAM PNUCID PNUD PNUE SFI UIT UNESCO UNICEF UNITAR UNRWA UPU

Organisation intemationale du Travail Organisation mondiale du commerce organisation maritime internationale Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation panaméricaine de la santé Programme alimentaire mondial Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues Programme des Nations Unies pour le développement Programme des Nations Unies pour l’environnement Société financière internationale Union internationale des télécommunications Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Fonds des Nations Unies pour l’enfance Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient Union postale universelle

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Première partie

STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERGOWERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

Page laissée blanche intentionnellement

Chapitre premier TEXTES LÉGISLATIFS CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI LUI SONT RELIÉES

Espagne COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE-PRÉSENTATION DES MOTIFS VISANT À AUTORISER LA RATIFICATION DU STATUT DE L’ESPAGNE’ 1

Le 17juillet 1988, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies convoquée à cette fin par l’organisation des Nations Unies et réunie à Rome, a adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut a été signé par l’Espagne, ainsi que par un certain nombre d’autres pays, à la fin de la Conférence, le 18juillet. Le Statut de Rome représente l’aboutissement d’une série d’efforts et de négociations qui remontent pratiquement à la création des Nations Unies, et qui se sont poursuivis, les uns après les autres, au cours des 50 dernières années, dans une plus ou moins large mesure. Par conséquent, suite aux précédents tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, créés en 1945 et 1946, respectivement, afin de juger les principaux chefs allemands et japonais accusés de (( crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité », l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, en 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et a créé un Comité spécial chargé d’élaborer le statut d’une cour pénale internationaie permanente, lequel a par la suite, entre 1951 et 1953, rédigé un projet. Aux termes de la décision 1971, la Cour internationale de Justice à La Haye a estimé que la Convention contre le génocide de 1948 faisait partie du droit international coutumier. Plus tard, l’Assemblée généraie des Nations Unies dans sa résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 déclarait que les crimes contre l’humanité feraient l’objet de poursuites et ne resteraient pas impunis. Ces efforts conjugués dans le domaine de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence établissaient les bases d’une protection efficace des droits de l’homme dans l’arène internationale, rompant avec les anciennes théories du droit pénal, à sa3

voir le principe de territorialité dans le droit pénal, fondé sur la notion de souveraineté nationale, ce qui conduit à un nouveau principe de juridiction universelle. Après la fin de la guerre froide, les Nations Unies ont repris le thème et ont demandé à la Commission du droit international de rédiger le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Ces projets de loi ont été présentés par la Commission en 1994 et 1996, respectivement,et, après avoir été révisés, développés et complétés par un comité composé de représentants de gouvernements, ils ont constitué la base de travail pour les travaux de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies qui s’est tenue à Rome. Parallèlementà ce processus, d’autres initiatives ont émergé ces dernières années. Elles sont moins ambitieuses mais très importantes dans la mesure où elles constituent des précédents pour la Cour pénale internationale. Il s’agit, par exemple, des tribunaux internationaux créés en 1993 et 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les poursuites de personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda, respectivement. À la suite de toutes ces initiatives, la Conférence de Rome, après de larges et intenses négociations, a été en mesure de compléter la rédaction du Statut, dont le texte a été approuvé par 120 voix (y compris tous les pays de l’union européenne et la majorité des pays occidentaux) contre 7 avec 21 abstentions. L’objet du Statut de Rome est de créer une cour pénale internationale, en qualité d’organejudiciaire indépendant, mais reliée aux Nations Unies, dotée d’un statut permanent et d’une portée potentiellement universelle, ainsi que des pouvoirs de poursuivre les auteurs de crimes d’importance capitale pour la communauté internationale tout entière. Étant donné que les quatre cours pénales internationales créées ont jusqu’à présent répondu à des situations concrètes mais temporaires, la constitution d’une juridiction pénale internationale dotée d’une vocation universelle et permanente constitue un pas décisif dans l’évolution de l’ordre international. Les éléments constitutifs du Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet d’affirmer qu’il fournit les bases d’un nouveau modèle de droit international : plus humain, en ce sens qu’il cherche à offrir une meilleure protection aux êtres humains contre les attaques les plus graves à la dignité fondamentale de l’homme; plus inclusive, en ce sens qu’il rallie avec succès la volonté d’un grand nombre de pays dont les systèmesjuridiques et politiques varient de l’un à l’autre; et plus efficace parce que la communauté internationale s’est dotée d’un nouvel instrument qui est en mesure de garantir le respect véritable de ses règles les plus fondamentales. 4

II Surmontant la difficulté que pose la diversité des systèmes politiques et juridiques des Etats participant à la Conférence de Rome, le Statut résultant de leurs délibérations est un texte complexe, réglementant tous les éléments nécessaires au lancement et au fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale : ses fondements, sa composition et son organisation; la loi applicable et les principes généraux du droit pénal qui doivent sous-tendre ses procédures; la définition de ses pouvoirs, d’un point de vue matériel, ainsi que d’un point de vue spatial et temporel; la catégorisationdes crimes et des sentences à imposer, ainsi que les règles régissant leur application;les normes procédurales et opérationnellesdes institutions juridiques; et les mécanismes de collaboration avec les Etats et d’autres organismes internationaux, en vue de parvenir à une réalisation plus efficace des objectifs visés. Le Statut stipuleégalement que ses règlements constitutifsseront davantage renforcés grâce à divers instruments réglementaires, en particulier les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve, le Règlement de la Cour, l’Accord sur les relations avec les Nations Unies, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le Règlement financier et le Statut du personnel, etc., lesquels contribueront au fonctionnement opportun et efficace de la Cour.

III Du point de vue de la structure,le Statut se compose d’un préambule et de 128 articles, regroupés systématiquement en trois parties. Dans ce vaste ensemble, une mention spéciale devrait être accordée à un certain nombre d’aspects plus importants. La Cour commence ses travaux en sa qualité d’institution indépendante, toujours liée au système des Nations Unies, dotée d’une personnalité internationale et de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions. Elle a son siège à La Haye. Conformément au principe de complémentarité, la Cour ne remplace pas les juridictions pénales nationales. La juridiction de la Cpur s’exercera uniquement sur une base subsidiaire, chaque fois qu’un Etat compétent ne sera pas disposé à poursuivre certains crimes, ou ne sera pas en mesure de le faire de manière efficace. 11 est imponant de noter que la Cour n’a pas la compétence pour poursuivre des Etats, mais des individus seulement. Elle n’a pas non plus la compétence pour poursuivre des crimes isolés, mais plutôt des violations graves du droit international humanitaire commises à grande échelle et en permanence dans une situation donnée. En ce qui concerne la compétence matérielle de la Cour, le Statut limite ladite compétence aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale tels que le génocide, les crimes con5

tre l’humanité, les crimes de guerre et d’agression. Les trois premières catégories de crimes sont énoncées dans le Statut lui-même, conformément aux plus récentes tendances dans le droit pénal international. Une disposition est adoptée en vue de la rédaction, à une date ultérieure, d’un instrument dénommé les éléments des crimes, lesquels exprimeront en détail les catégories pénales susmentionnées, dans le but d’aider la Cour à interpréter et appliquer ces préceptes. En ce qui concerne le crime d’agression, à l’expiration d’une période de sept ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent Statut, la compétence de la cour sera déférée jusqu’à ce qu’une conférence de révision adopte une disposition définissant ledit crime, par une majorité expressément définie, et réglera les modalités selon lesquelles la Cour peut exercer sa compétence en ce qui concerne le même crime. La juridiction de la Cour a force obligatoire pour les États parties, qui acceptent par-là même la juridiction de la Cour en ratifiant le Statut ou en y adhérant. La juridiction de la Courpeut s’étendre également à d’autres États non parties au Statut, si ces Etats ont accepté la compétence de la Cour dans les cas où un crime est commis sur leur territoire ou est commis par des ressortissants desdits Etats, ou lorsque le Conseil de sécurité statue à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au titre du Chapitre VI1 de la Charte des Nations Unies. S’agissant des paramètres temporels de la compétence de la Cour, le Statut stipule expressément qu’ils n’ont aucun pouvoir rétroactif. Seul le procureur peut intenter des actions pénales, après la mise en place du mécanisme d’activation de la Cour. Il peut êpe ainsi procédé de l’une des trois manières suivantes :à l’initiative d’un Etat partie; à l’initiative du Conseil de sécurité; ou à l’initiative du Procureur, sous réserve que l’autorité ait été accordée par la Chambre préliminaire. Toutefois, alin d’assurer que la Cour agit uniquement dans les affaires où les organes de juridiction interne ne peuvent agir ou ne souhaitentagir, le Statut reconnaît que 1’Etat ayant juridiction sur le crime a tous les pouvoirs pour recommander le retrait du Procureur et de contester la compétence de la Cour ou l’admissibilité d’une action, la seule exception étant celles dont l’affaire a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité. Dans ces cas, il est entendu que les intérêts qui prévalent sont ceux de la communauté internationale,au nom de laquelle le Conseil agit avecjustice conformémentà son mandat de manière à restaurer la paix et la sécurité internationales dans une situation donnée. Pour la même raison, le Statut reconnaît le pouvoir extraordinaire du Conseil de sécurité de recommander la suspension des actions de la Cour à l’égard d’une situation particulière s’il estime qu’une telle action est nécessaire dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales. Pour compléter les règles régissant la compétence et les procédures, le Statut comprend un ensemble de principes généraux du droit pénal destinés à guider les actions de la Cour : nullum crimen sine lege; nulla poena sine lege; non-rétroactivité ratione personae; responsabilité pé6

nale individuelle; incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans; défaut de pertinence de la qualité officielle; responsabilité des chefs militaires et autres supérieurshiérarchiques; imprescriptibilité; élément psychologique; motifs d’exonération de la responsabilité pénale; erreur de fait ou erreur de droit; ordre hiérarchique et ordre de la loi. Quant aux organes de la Cour, les divisions dont les langues officielles sont les mêmes que celles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, fiançais et russe) sont les suivantes : la Présidence, les Sections, le Bureau du Procureur et le Secrétariat. En outre, de même que les organes judiciaires et le Secretariat, le Statut accorde des pouvoirs importants à une Assemblée des Etats parties. Les discussions de l’Assemblée porteront sur l’adoption d’instruments pour le développement du Statut et de réformes qu’il peut être nécessaire d’apporter au Statut, l’élection de juges et de procureurs, l’approbation du budget de la Cour et des règles régissant l’application du budget, la supervision de la gestion administrative et financière et la gestion des relations de la Cour avec les Nations Unies et autres organes internationaux, ainsi que pour veiller à ce que les Etats coopèrent efficacement avec la Cour lorsque cette dernière demande leur collaboration. S’agissant de la structure et du déroulement des procès, la Cour utilisera une combinaison de procédures d’après le droit anglo-saxon et le droit continental. Elle recourra également & l’expérience des tribunaux spéciaux internationaux existants. Le Statut prévoit un système de doubles relations hiérarchiques dès l’achèvement de la phase préliminaire. Dans la mesure où des peines sont applicables, le Statut prévoit que la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus, ou dans des cas exceptionnels, une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient. La Cour peut également fixer des amendes, ainsi que la confiscation de profits, biens et avoirs tirés du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Les peines d’emprisonnement seront purgées dans un Etat désigné par la Cour, dans chaque cas, à partir d’une liste d’États ayant déclaré leur consentement à admettre des individus reconnus coupables dans leurs établissements pénitentiaires (un consentement qui peut être sujet à un certain nombre de conditions). Enfin, le Statut réglemente l’obligation des États parties de coopérer au plan international et d’apporter une assistance juridique à la Cour, et ce sous trois formes principales de coopération : remise des personnes à la Cour; assistance juridique internationale concernant la fourniture de documents, le rassemblement d’éléments de preuve, etc.; et l’exécution,des décisions judiciaires portant sur divers aspects. Dans ie cas où les Etats parties ne sont pas en mesure de ,coopérer, la Cour peut porter l’affaire à l’attention de l’Assemblée des Etats parties ou du Conseil de sécurité, si l’affaire avait été renvoyée par ce dernier. 7

IV Contrairement aux tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, lesquels ont été créés en vertu d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, au titre du Chapitre VI11 de la Charte des Nations Unies, la Cour pénale intemationale s’appuie sur une convention, notamment le traité multilatéral qu’est le Statut de Rome, signé sous les auspices des Nations Unies. Comme le prévoit le Statut lui-même, en vertu des dispositions de ses clauses finales, le traité est ouvert à la signature de tous les États et est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires, ainsi qu’à l’adhésion de tous les Etats. Pour l’entrée en vigueur du Statut, 60 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbationou d’adhésion doivent être déposés. L’exigence de ce nombre d’États agissant ensemble reflète manifestement le désir de doter la nouvelle Cour d’une légitimité et d’un appui suffisants pour qu’elle puisse agir efficacement au nom de la communauté internationale, Le Parlement espagnol a démontré, à plusieurs occasions, son appui clair au processus de rédaction du Statut. Dans ce contexte, l’approbation par le Parlement d’une motion générale au Comité des affaires étrangères du Congrès des députés, en date du 24 juin 1998, qui définissait des lignes directrices précises en vue des négociations par la délégation espagnole a été l’une des mesures importantes adoptées par le Parlement. L’Espagne a finalement signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998.

V En résumé, le contenu du Statut de Rome regroupe tous les aspects organiques, fonctionnels et procédmux de la Cour pénale internationale, tels que la portée de sa juridiction. Le Statut représente donc un nouvel instrument indépendant, d’une importance sans précédent pour l’ordre juridique international. La présente loi organique a pour effet d’autoriser 1’Etat à donner son consentement à la ratification du Statut, conformément aux dispositions de l’article 93 de la Constitution. Cette autorisation est exprimée dans l’article unique inséré dans la loi, qui est accompagnéd’une déclaration selon laquelle l’Espagne se dit disposée à admettre des personnes reconnues coupables par la Cour dans ses institutions pénitentiaires, sous réserve que la durée de la peine d’emprisonnement imposée ne dépasse pas la durée maximum permise en vertu de sa législation. Cette déclaration est expressément autorisée en vertu de l’article 103 du Statut et est également exigée en vertu des dispositions de l’article 25.2 de la Constitution qui demande que les peines encourant l’emprisonnement et les mesures de sécurité aient pour but la réhabilitation et la réinsertion sociale du condamné. 8

Enfin, en ratifiant le Statut, ce qu’autorise la présente loi organique, l’Espagne se joint aux pays qui, en participant au processus d‘établissement de la nouvelle Cour et à la rédaction des instruments de développement obligatoires, seront les premiers à contribuer à l’établissement d’un ordre international plus juste, fondé sur la défense des droits de l’homme fondamentaux. Une participation active dans la création de la Cour pénale internationale offre donc une occasion historique de réitérer la ferme conviction que la dignité de la personne et les droits inaliénables inhérents à cette dignité constituent la seule base possible pour les peuples de vivre ensemble dans quelque structure politique, étatique ou internationale que ce soit. Article unique

La ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signée par l’Espagne le 18juillet 1998 est par la présente autorisée. Disposition additionnelle unique

Conformément aux dispositions de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 103 du Statut, l’autorisation de formuler la déclaration suivante est accordée : Recueil international de règles de skcurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC), 2000 (en vertu de SOLAS 74) Ce Recueil a été adopté par le Comité de la sécurité maritime le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.97(73). Le Recueil prendra effet le le' juillet 2002 dès l'entrée en vigueur des amendements correspondants de 2000 au chapitre X de la Convention intemationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. j)

Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) , 2000 (en vertu de SOLAS 74)

Ce Recueil a été adopté par le Comité de la sécurité maritime le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.98(73). Le Recueil prendra effet le le' juillet 2002 dès l'entrée en vigueur des amendements révisés correspondants de 2000 du chapitre 11.2 à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde la vie humaine en mer.

k) Amendements de 2000 (chapitresII-1, II-2, V, m e t X) à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Ces amendements ont été adoptés par le Comité de la sécurité maritime le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.99(73). Au moment de leur adoption, le Comité a décidé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le le'janvier 2002 et entreront en vigueur le 1"'juillet 2002 à moins que, avant le 1"janvier 2002, plus d'un tiers des gouvemements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements. 1)

Amendements de 2000 (à l'annexe) au Protocole de 1988 relatifà la Convention internationale de 1974pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Ces amendements ont été adoptés par le Comité de la sécurité maritime le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.lOO(73). Au moment de leur adoption, le Comité a décidé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le le' janvier 2002 et entreront en vigueur le 1er juillet 2002 à moins que, avant le îe'janvier 2002, plus d'un tiers des parties au Protocole SOLAS de 1988 ou des parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements. 200

m) Amendements de 2000 (annexes I et II) au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FTP) Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.lOl(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1"'janvier 2002 et entreront en vigueur le 1" juillet 2002 à moins que, avant le le'janvier 2002, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements. n)

Amendements de 2000 (chapitres 5, 8, 14, 15 et 16) au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) [en vertu de MARPOL 73/78 et de SOLAS 741

Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.102(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1" janvier 2002 et entreront en vigueur le 1" juillet 2002 à moins que, avant le le'janvier 2002, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements. O)

Amendements de 2000 (chapitres 3, 4, 5, 8, 9, 11, 13, 14 et 18) au Recueil de règles relatives à la construction et à 1ëquipement des navires transportant des gaz liquejîés en vrac (Recueil GC) [SOLAS 19 741

Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2001 par sa résolution MSC. 103(73).Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a décidé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le le' janvier 2002 et entreront en vigueur le 1" juillet 2002 à moins que, avant le 1"'janvier 2002, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements. 20 1

p)

Amendements de 2000 au Code international de gestionpour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISW [en vertu de SOLAS 741

Ces amendements ont été adoptés par le Comité de la sécurité maritime le 5 décembre 2000 par sa résolution MSC.104(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1" janvier 2002 et entreront en vigueur le le'juillet 2002 à moins que, avant le le' janvier 2002, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements.

q)

Amendements de 2000 aux Directives sur le programme renforcé d lnspection à l 'occasion des visites de vraquiers et des pétroliers [résolution A. 744(18), telle que modijée]

Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2000 par la résolution MSC.105(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1- janvier 2002 et entreront en vigueur le 1-juillet 2002 à moins que, avant le le' janvier 2002, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié leurs objections aux amendements.

r)

Amendements de 2000 (chapitres II, III, IV et v)au Recueil de règles relatives à la construction et à 1 'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) [en vertu de SOLAS 74 et de M R P O L 73/78]

Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2000 par la résolution MSC.106(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements prendront effet, mais ne seront pas obligatoires, le lajuillet 2002 dès l'acceptation et l'entrée en vigueur des amendements correspondants au Recueil GC adopté par la résolution MSC. 102(73).

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s) Amendements de 2000 (chapitres II, III, IV et v)au Recueil des règles relatives à la construction et à l’équipementdes navires transportant des gaz liquejiés en vrac (Recueil GC) [en vertu de SOUS 741 Ces amendements ont été adoptés le 5 décembre 2000 par la résolution MSC. 107(73). Au moment de leur adoption, le Comité de la sécurité maritime a déterminé que les amendements prendront effet, mais ne seront pas obligatoires, le 1“ juillet 2002 dès l’acceptation et l’entrée en vigueur des amendements correspondants au Recueil GC adopté par la résolution MSC. 103(73).

5) Entrée en vigueur d’instruments et d’amendements INSTRUMENTS a) Protocole de 1988 relatifà la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer Ce Protocole, adopté le 11 novembre 1988 par la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats renvoie à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et introduit dans la Convention des dispositions relatives aux visites et à la délivrance des certificats harmonisées avec des dispositions analogues dans d’autres instruments intemationaux.Les conditions pour l’entrée en vigueur du Protocole ont été remplies le 2 février 1999 et les amendements sont entrés en vigueur le 3 février 2000. b) Protocole de 1988 relatifà la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge Ce Protocole, adopté le 1 1 novembre 1988 par la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, renvoie à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et introduit dans la Convention des dispositions relatives aux visites et à la délivrance des certificats harmonisées avec des dispositions analogues dans d’autres instruments internationaux, en vue de renforcer davantage les dispositions techniques de la Convention. Les conditions pour l’entrée en vigueur du Protocole ont été remplies le 2 février 1999 et le Protocole est entré en vigueur le 3 février 2000. 203

AMENDEMENTS a) Amendements de 1990 à l’annexe au Protocole de 1978 relatifà la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires Le Comité de la protection du milieu marin, à sa vingt-neuvième session (mars 1990), a adopté par sa résolution MEPC.39(29) les amendements aux annexes 1et II du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78). Les amendements présentent des modifications aux visites et inspections et à la délivrance, les extraits, la durée et la validité des certificats afin d’harmoniser les conditions de visite et de délivrance de certificat de MARPOL 73/78 avec celles de 1974 du Protocole de 1988 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge. Au moment de leur adoption, le Comité a décidé que les amendements seraient réputés avoir été acceptés six mois après que les conditions pour l’entrée en vigueur du Protocole SOLAS 1988 et du Protocole sur les lignes de charge auront été remplies. Les conditions pour l’entrée en vigueur des deux Protocoles ont été remplies le 2 février 1999 et, par conséquent,la date réputée d’acceptation a été le 3 août 1999. Les amendements sont donc entrés en vigueur le 3 février 2000.

b) Amendements de 1990 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) Le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime, à leurs vingt-neuvième (mars 1990) et cinquante-huitième (mai 1990) sessions, respectivement, ont adopté par les résolutions MEPC.40(29) et MSC. 16(58) les amendements au Recueil IBC afin d’harmoniser les conditions de visite et de délivrance de certificat du Recueil avec celles du Protocole SOLAS 1988 et du Protocole sur les lignes de charge. Au moment de leur adoption, le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime ont décidé que les amendements seraient réputés avoir été acceptés six mois après que les conditions pour l’entrée en vigueur des deux protocoles auront été remplies, et qu’ils entreraient en vigueur six mois après leur date réputée d’acceptation. Les conditions pour l’entrée en vigueur des deux Protocoles ont été remplies le 2 février 1999 et, par conséquent, la date d’acceptation réputée des amendements a été le 3 août 1999. Les amendements sont donc entrés en vigueur le 3 février 2000.

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c) Amendements de 1990 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transport des gaz liquéjîés en vrac (Recueil IGC) Le Comité de la sécurité maritime, à sa cinquante-huitième session (mai 1990), a adopté par sa résolution MSC.17(58) les amendements au Recueil IGC afin d’harmoniser les conditions de visite et de délivrance de certificat du Recueil avec celles du Protocole SOLAS 1988 et du Protocole sur les lignes de charge. Au moment de leur adoption, le Comité a décidé que les amendements seraient réputés avoir été acceptés six mois après que les conditions pour l’entrée en vigueur des deux protocoles auront été remplies, et qu’ils entreraient en vigueur six mois après leur date réputée d’acceptation. Les conditions pour l’entrée en vigueur des deux Protocoles ont été remplies le 2 février 1999 et, par conséquent, la date d’acceptation réputée des amendements a été le 3 août 1999. Les amendements sont donc entrés en vigueur le 3 février 2000. d) Amendements de 1990 au Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transport des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) Le Comité de la protection du milieu marin, à sa vingt-neuvième session (mars 1990), a adopté par la résolution MEPC.41(29) des amendements au Recueil BCH afin d’harmoniser les conditions de visite et de délivrance de certificat du Recueil avec celles du Protocole SOLAS 1988 et du Protocole sur les lignes de charge. Au moment de leur adoption, le Comité a décidé que les amendements seraient réputés avoir été acceptés à la même date que celle à laquelle les amendements aux annexes 1 et II de MARPOL 73/78 auront été adoptés par le Comité par la résolution MEPC.39(29), et que les amendements entreraient en vigueur six mois après avoir été réputés acceptés. Les conditions pour l’entrée en vigueur des amendements aux annexes 1et II ayant été remplies le 2 février 1999, la date d’acceptation réputée des amendements au Recueil BCH a été le 3 août 1999 et les amendements sont donc entrés en vigueur le 3 février 2000. e) Amendements de 1998 à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes Le Comité de la sécurité maritime, à sa soixante-neuvième session (mai 1998), a adopté, par sa résolution MSC.70(69), des amendements aux chapitres 1 à 5 de l’annexe à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes. Les amendements renvoient aux termes et définitions,à l’organisation et à la coordination, la coopération entre les Etats, les procédures de fonctionnement et les systèmes de comptes rendus de navires. Les conditions pour l’entrée en vigueur 205

des amendements ont été remplies le le‘juillet 1999 et les amendements sont entrés en vigueur le lerjanvier 2000.

9. ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Introduction 1. En 2000,l’OMPI a concentré ses activités sur la mise en œuvre de programmes de travail de fond dans trois secteurs : la coopération avec les États membres; l’enregistrement international de droits de propriété intellectuelle; et la formulation d’un traité relatif à la propriété intellectuelle et l’établissement de normes. L’OMPI a également continué de consacrer ses ressources et d’étendre la portée de ses programmes sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques, le folklore et le commerce électronique.

Coopérationpour les activités de développemeni 2. En ce qui concerne ce domaine, en 2000, l’activité s’est intensifiée dans tous les aspects et les régions couverts par le programme pertinent, même si l’assistance technique de 1’OMPI avait d’abord été conçue en fonction de besoins spécifiques et s’était concentrée sur la création d’institutions durables. 3. En mai 2000, le secrétariat a signé un accord avec l’université de Turin relatif à la délivrance d’un premier certificat d’études supérieures de I’OMPI dans le domaine de la propriété intellectuellevisant à organiser et à lancer conjointement le cours universitaire de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Le cours est destiné aux enseignants et professionnels ayant des connaissances de base dans le domaine du droit de propriété intellectuelle et qui souhaitent améliorer leur formation et enrichir leurs connaissances en matière d’enseignement et de pratique d’aspects législatifs internationaux du droit de propriété intellectuelle. La moitié des 40 étudiants admis au cours chaque année proviendront de pays en développement et seront parrainés par 1’OMPI; les 20 autres étudiants seront choisis dans des pays industrialisés. Les frais de voyage et indemnités de subsistance sont pris en charge par I’OMPI en collaboration avec le Centre de formation international de l’OIT. 206

Élaboration de normes 4. Une des principales tâches de l’OMPI consiste à promouvoir, auprès de ses Etats membres, l’harmonisation des législations, des normes et des pratiques en matière de propriété intellectuelle par la mise en place progressive de systèmes internationaux de protection, d’administration et de sanction des droits de propriété intellectuelle. 5 . Encourager, au niveau international, la constitution d’un corps commun de principes et de règles applicables à la propriété intellectuelle exige des consultations approfondies. Trois Comités permanents de 1’OMPI traitant de questions juridiques-respectivement du droit d’auteur et des droits connexes, du droit des brevets et du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques-aident les Etats membres à coordonner leurs activités dans ces domaines et à définir les priorités. 6. Le Grqupe de travail sur la réforme statutaire a présenté aux assemblées des Etats membres de 1’OMPI en septembre 2000 la réforme constitutionnelle et structurelle la plus ambitieuse depuis la création de 1’OMPI. Cette réforme s’est traduite par une rationalisation de la structure de la gouvernance de l’organisation en réduisant de 2 1 à 16 le nombre d’organes directeurs de I’OMPI.

Comité permanent du droit des marques 7. Les membres du Comité du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiquesde 1’OMPI s’est entendu à la fin de mars 2000 sur un ensemble de mesures visant à simplifier et à harmoniser les procédures relatives aux licences et aux marques. Le Comité a adopté par consensus une recommandation commune concernant les licences et les marques qui a été présentée pour approbation officielle par les Etats membres à la réunion des assemblées de 1’OMPI en septembre 2000.

Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes 8. En 2000, le Comité s’est consacré essentiellementaux derniers préparatifs en vue de la tenue de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. L’OMPI, a, par ailleurs, tenu six réunions régionales de consultationen octobre et novembre de la même année, afin que les pays soient prêts pour le dernier cycle de négociations qui aurait lieu dans le cadre de cette conférence.

Comitépermanent des techniques de 1’information 9. Le Comité s’est réuni du 10 au 14 juillet 2000 à Genève pour examiner une vaste gamme de questions relatives à de grands projets

207

d’automatisation à I’OMPI. Ces questions comprenaient la poursuite du projet WIPOnet, une initiative visant à automatiser les opérations du Traité de coopération en matière de brevets (IMPACT), la création de bibliothèques numériques de propriété intellectuelle (BNPI) et l’administration d’un système de gestion intégré.

Activités d’enregistrement international 10. L’Organisation a connu deux événements marquants en février et mars : le système de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels a atteint le 50 000“ enregistrement et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a enregistré sa 500 000” demande. Ces chiffres indiquent le souci croissant des utilisateurs de bénéficier d’une protection dans le cadre de I’OMPI en raison de leur accès à de plus grands marchés grâce au commerce international. Cette analyse est confirmée par le fait qu’en moins de quatre ans, le nombre de demandes au PCT avait doublé depuis l’enregistrement de sa 250 OOOe demande en février 1996.

Brevets 11. Du 11 mai au 2 juin 2000, les États membres de I’OMPI se sont réunis dans le cadre d’une Conférence diplomatique à Genève au cours de laquelle le Traité sur le droit des brevets (PLT) et ses règlements sur les formalités et les procédures ont été négociés. En juin 2000, le PLT a été adopté par consensus. Le PLT facilite le processus de demande de brevet en simplifiant et en harmonisant les procédures dans les offices de brevets nationaux et régionaux. Les utilisateurs du système de brevet pourront donc se prévaloir de procédures simplifiées et connues d’avance pour le dépôt de demandes de brevet nationales et régionales et le maintien de brevets dans toutes les Parties contractantes. Le Traité incorpore par renvoi les exigences de formalités du Traité de coopération en matière de brevets, garantissant ainsi que les mêmes exigences de formalités, après l’entrée en vigueur du PLT, s’appliqueront aux demandes nationales, régionales et internationales ainsi qu’aux brevets. 12. À sa vingt-huitième session, du 13 au 17 mars 2000, l’Assemblée de l’Union du Traité de coopération en matière de brevets a adopté des amendements aux règlements du Traité relatifs au projet de Traité sur le droit des brevets et a étudié la mise en œuvre d‘un classement et d’un traitement électroniques des demandes internationales.

Marques 13. Du 2 au 13 octobre, le Comité d’experts de l’Union de Nice a examiné des propositions d’amendements et d’autres modifications à la septième édition de la Classification internationale des biens et services

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(Classification de Nice) en vue de l’entrée en vigueur de la huitième édition du 1”‘janvier2000. 14. Les enregistrements internationaux de marques dans le cadre du système de Madrid ont augmenté de 15 % par rapport à 1999, pour atteindre un chiffre proche des 23 000. Le nombre de renouvellements a augmenté de 20 % pour s’établir à près de 6 900.

Dessins et modèles industriels 15. En février 2000, le système de La Haye concernant le dépôt des dessins et modèles industriels a atteint son 50 000”dépôt.

Commerce électronique; noms de domaine de 1’Internet 16. En 2000, I’OMPI areçu des demandes de plusieurs de ses États membres l’invitant à entreprendre un deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de 1’Internetpour étudier l’enregistrement abusif de ces identificateurs, à savoir : les noms de personnes; les dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques; les noms d’organisations internationales intergouvernementales; les indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance; les noms commerciaux. En juillet, l’organisation a lancé le deuxième processus de consultations de I’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, par le biais de consultations en ligne et régionales, afin d’étudier l’ampleur des problèmes rencontrés et de formuler des recommandationsen matière de prévention et de règlement des litiges. 17. En 2000, l’organisation a organisé un certain nombre de réunions régionales sur des questions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle en vue d’élargir la participation des pays en développement à l’élaboration des politiques mondiales relatives à ces questions. 18. Le Centre d’arbitrage et de médiation de 1’OMPI a administré quelque 1 840 litiges relatifs à des noms de domaine génériques de premier niveau concernant plus de 3 200 noms de domaine. Par rapport à d’autres fournisseurs de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, le nombre d’affaires du Centre représente 65 % de toutes les affaires de l’lnternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICA”); dans 1 286 (70 %) de ces affaires, les experts de I’OMPI ont rendu 1 007 décisions et ont procédé à 279 radiations. Le Centre a administré 16 litiges relatifs à des noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (CCTLD); sept de ces cas ont été résolus, les experts de I’OMPI ont rendu cinq décisions et ont procédé à deux radiations. Les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par I’OMPI concernaient des parties provenant de 74 pays. 209

Le Centre d’arbitrage et de médiation de I’OMPI 19. Une réunion des principaux fournisseurs et arbitres en matière de règlement des litiges a été organisée le 6 novembre 2000 à Genève où il a été reconnu que la révolution technologique avait entraîné un changement dans l’approche traditionnelle de l’arbitrage. La Conférence internationale sur le règlement des litiges touchant au commerce électronique a examiné de quelle manière le commerce électronique avait modifié le mode de fonctionnement du monde des affaires et des praticiens du droit, ainsi que les risques et possibilités qui y sont associés. 20. Les membres de la Commission administrative de 1’OMPI chargée du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine ont assisté à une réunion à Genève le 7 novembre pour discuter de leur participation au Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine du Centre. Le groupe était composé de 50 experts de 15 pays. Les discussions ont porté sur la façon dont le Centre et les membres pourraient coordonner leurs efforts pour maintenir le règlement des litiges concernant les noms de domaine d’une manière efficace,juste et diligente. 21. La réunion annuelle du Centre d’arbitrage et de médiation s’est tenue après la conférence du 8 novembre. Les membres ont été informés des activités du Centre y compris de la disponibilité des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine qui s’appliquent aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) et aux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD), des services de conception de procédures de règlement des litiges, des formules classiques et des programmes de formation. 22. La semaine d’activités du Centre s’est terminée par un atelier destiné aux arbitres qui s’est tenu à Genève les 9 et 10 novembre. Cinquante participants de 25 pays ont assisté à l’atelier dont l’objectif visait à fournir une formation en matière de gestion efficace du processus d’arbitrage international.

Propriété intellectuelle et questions mondiales 23. Un autre fait marquant de 1’OMPI en 2000 a été le mandat que des États membres lui ont confié, en septembre 2000, d’approfondir les questions découlant de l’exploitation économique des ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Ce mandat comprenait l’organisation et la convocation du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Des travaux intensifs ont été effectués en 2000 en vue de la préparation de la première session prévue pour le printemps 2001. L’accent a été mis sur trois thèmes relatifs à la propriété intellectuelle : a) l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages; b) la protection des savoirs traditionnels, innovations et créativité, 210

associés ou non à ces ressources; et c) la protection des expressions du folklore, y compris les objets artisanaux.

Services en ligne 24. L’Organisation possède plusieurs nouveaux services en ligne dont la librairie électronique de 1’OMPI et la collection de lois accessible en ligne, qui permet d’accéder en ligne à 900 textes législatifs de 35 pays. Des textes de 35 autres pays y seront bientôt ajoutés.

Nouveaux membres et nouvelles adhésions 25. En 2000, I’OMPI a enregistré 60 nouvelles ratifications ou adhésions aux traités qu’elle administre. Les chiffres ci-après indiquent les nouveaux pays qui ont ratifié les traités en vigueur ou y ont adhéré, le chiffre entre parenthèses correspondant au nombre total d’Etats parties au traité à la fin de 2000 : -Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle : 2 (175); -Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 3 (160); -Traité de coopération en matière de brevets : 4 (110); -Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques : 6 (49); -Traité sur le droit des marques : 1 (26); -Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques : 1 (52); -Accord de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses : 1 (32); -Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique : 1 (40); -Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques : 5 (65); -Arrangement de Lisbonne concernantla protection des appellations d’origine et leur enregistrement intemational : 1 (19); -Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels : 2 (39); -Arrangement de Strasbourgconcernant la classification internationale des brevets : 2 (47); -Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques : 2 (17) 211

-Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismesaux fins de la procédure en matière de brevets : l (49); -Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : 5 (147); -Convention internationale de Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (administrée conjointement par l’OIT et l’UNESCO) : 4 (67); -Convention internationale de Genève sur la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (administrée conjointement par l’OIT et l’UNESCO) : 3 (63); -Convention de Bruxelles sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite : 1 (24). 26. En outre, le Traité de I’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de I’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (les (( traités Internet )) de 1’OMPI) ont recueilli, respectivement, neuf et sept nouvelles ratifications ou adhésions, ce qui porte à 21 et 18, respectivement, le nombre total d’États parties à ces traités à la fin de 2000. Chaque traité doit recueillir 30 ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur.

10. ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL a) Accords conclus avec les gouvernements Lettre d’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et I’ONUDI, relative à la mise en œuvre du document sur le programme cadre d’appui et le développement du secteur privé, signée le 11janvier 2000; ii) Accord de coopération entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Secrétariat des sciences, de la technologie et de l’innovationproductive, République d’Argentine, signé le 8 mars 2000; iii) Accord entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement colombien, relatif à la création d’un bureau régional de 1’ONUDIen Colombie, signé le 22 mai 2000; iv) Mémorandum d’accord entre le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel i)

212

et Son Excellence M. Nasser Saïdi, Ministre de l’économie et du commerce et Ministre de l’industrie de la République libanaise, signé le 3 juin 2000;

b)

4

Accord entre l’Organisationdes Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République libanaise, relatif à la création à Beyrouth d’un bureau régional de 1’ONUDI destiné aux pays arabes, signé le 3 juin 2000;

vi)

Accord entre le Gouvernement danois et l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel, relatif au détachement de jeunes administrateurs, signé le 18 mai et le 7 juin 2000;

vii)

Mémorandum sur la coopération dans le domaine du développement industriel entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, signé le 5 juillet 2000;

viii)

Communiqué conjoint entre le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Ambassadeur Rosario Green, Ministre des relations extérieures, Mexico, signé le 12 juillet 2000.

Accords avec des organisations intergouvernementales, gouvernementales, non gouvernementales et autres organisations et entités i)

Mémorandum d’accord sur les modalités de travail entre la Banque africaine de développement,le Fonds africain de développement et l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel, signé le 19 avril 2000;

ii)

Accord-cadre de coopération entre l’Agence espagnole de coopération internationale et I’Oraanisation des Nations Unies pour le développement induitriel, signé le 23 juin 2000;

iii) Mémorandum d’accord entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Fondation de recherches économiques latino-américaines(FIEL), signé le 23 août 2000; iv)

Accord entre le Secrétariat des petites et moyennes entreprises de l’Argentine, le Secrétariat de l’industrie, du commerce et des mines de l’Argentine, l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Observatoire 213

permanent des petites et moyennes entreprises industrielles, représenté à cet accord par les membres suivants : Banco de la Nacion Argentina, Fundacion UIA (Argentine Industrial Union Foundation) et OrganizacionTechint, signé le 23 août 2000; v)

Accord entre le Chef de Secrétariat du Cabinet du Gouvernement argentin, M. Rodolfo H. Terragno, et l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel, représentée par M. Carlos Magarifios, Directeur général, signé le 23 août 2000;

vi)

Accord de coopération entre l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel et L. M. Ericsson Company, signé le 13 novembre 2000.

11. AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE DE

ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE164

En 2000, la Lettonie a adhéré à l’Accord. À la fin de l’année, 67 États étaient parties à l’Accord.

SUR LA PROTECTION PHYSIQUE CONVENTION

DES MATIÈRES NUCLÉAIRES165

En 2000, le Botswana, la Jamahiriya arabe libyenne, le Pakistan et le Soudan ont adhéré à la Convention. À la fin de l’année, 68 États étaient parties à la Convention. SUR LA NOTIFICATION RAPIDE D’UN ACCIDENT NUCLÉAIRE’~~ CONVENTION

En 2000, la République islamique d’Iran et le Luxembourg ont adhéré à la Convention. À la fin de l’année, 86 États étaient parties à la Convention. 214

CONVENTION SUR L’ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENT NUCLÉAIRE OU DE SITUATION D’URGENCE RADIOLOGIQUE16’ En 2000, la République islamique d’Iran, la Lituanie et le Luxembourg ont adhéré à la Convention. À la fin de l’année, 82 États étaient parties à la Convention. DE VIENNE RELATIVE A LA RESPONSABILITÉ CONVENTION

CIVILE

EN MATIÈRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES’~’

En 2000, le statut de la Convention est resté inchangé, avec 32 parties. DE SIGNATURE FACULTATIVE PROTOCOLE

CONCERNANT LE RÈGLEMENT OBLIGATOIRE DES DiFFÉRENDS169

En 2000, le statut du Protocole est resté inchangé, avec deux parties.

DE LA

PROTOCOLE COMMUN RELATIF À L’APPLICATION CONVENTION DE VIENNE ET DE LA CONVENTION DE PARIS~~O

En 2000, l’Ukraine a adhéré au Protocole. À la fin de l’année, 21 États étaient parties au Protocole. CONVENTION SUR LA SÛRETÉ

NUCLÉAIRE17’

En 2000, la Communauté européenne de l’énergie atomique a adhéré à la Convention, ce qui a porté le nombre des États parties à la fin de l’année à 53. CONVENTION COMMUNE SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE IRRADIE ET S U R LA SÛRETÉ DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS1”

En 2000, l’Argentine, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suisse et l’Ukraine ont adhéré à la Convention. À la fin de l’année, 23 États contractants et 4 1 signataires étaient parties à la Convention. VISANT À MODIFIER LA CONVENTION DE VIENNE PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES173

En 2000, l’Argentine a adhéré au Protocole. À la fin de l’année, trois États contractants et 14 signataires étaient parties au Protocole. 215

CONVENTION SUR LA RÉPARATIONCOMPLÉMENTAIRE DES DOMMAGES NUCLÉARES174

En 2000, l’Argentine a adhéré à la Convention. À la fin de l’année, trois États contractants et 13 signataires étaient parties à la Convention. RÉGIONAL DE COOPERATION POUR L’AFRIQUE POUR LA RECHERCHE, LE ACCORD

DÉVELOPPEMENT ET LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE NUCLÉAIRES (AFW), [DEUXIEME PROROGATION] 75

La deuxième prorogation de l’Accord est entrée en vigueur le 4 avril 2000. L'Afrique du Sud, l’Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Éthiopie, le Ghana, la Jamahiriya arabe libyenne, le Kenya, Madagascar, le Maroc, Maurice, la Namibie, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République-Unie de Tanzanie, le Sénégal, la Tunisie et le Zimbabwe ont adhéré à l’Accord. A la fin de l’année, 20 Etats étaient parties à l’Accord. DEUXIÈME ACCORD VISANT À PROROGER L’ACCORD RÉGIONAL DE COOPÉRATION POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENTET LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE NUCLÉAIRES, 1987176 En 2000, le statut de l’Accord est resté inchangé, 17 États y étaient parties. ACCORD SUPPLÉMENTAIRERÉVISÉ CONCERNANT LES SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE

L’AIEA

En 2000, Israël, Malte et l’ex-République yougoslave de Macédoine ont signé l’Accord. A la fin de l’année, 92 Etats avaient signé l’Accord révisé. RÉGIONAL DE COOPÉRATION POUR LA PROMOTION DES SCIENCES ACCORD ET TECHNIQUES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE

En 2000, le Mexique a adhéré à l’Accord. À la fin de l’année, un État contractant et 14 signataires étaient parties à l’Accord. LÉGISLATIVE DE L’AIEA ACTNITES D’ASSISTANCE

En 2000, l’assistance législative aux États membres s’est poursuivie pour leur permettre de renforcer leur législation nucléaire. L’accent a été mis sur l’interaction entre les experts techniques et juridiques de l’Agence et les Etats membres. En particulier, 19 pays ont bénéficié de l’assistance au moyen de commentaires écrits ou d’avis sur une législation nationale précise soumise à l’Agence pour examen.

216

En 2000, les activités d’assistance législative de l’Agence comprenaient notamment : -Un atelier régional pour les pays de l’Asie et de la région du Pacifique sur l’élaboration d’un cadre juridique régissant la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et le transport des matières radioactives, tenu à Jakarta du 10 au 14 avril 2000; -Un séminaire régional sur la législation et la réglementation sur la radioprotection, tenu à Saclay, France, du 13 au 16juin 2000 pour les pays’de l’Afrique francophone; -Un atelier régional sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique et sur un cadre juridique régissant la préparation aux situations d’urgence et d’organisation de secours et la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenu à Rio de Janeiro, Brésil, du 9 au 17 octobre 2000 pour les pays de l’Amérique latine. Un cours de formation sur la sûreté du transport des matières radioactives s’est tenu à New Illawara (Australie), du 27 novembre au 8 décembre 2000 pour les pays de l’Asie et de la région du Pacifique. CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

Le Directeur général de 1’AIEA a convoqué, en novembre 1999, une réunion officieuse d’experts ouverte à tous pour examiner la nécessité de réviser la Convention sur la protection physique des matières nucléaires à la lumière des commentaires qui avaient été faits à la réunion du Conseil des gouverneurs en mars 1999. Le Directeur général a prié les experts de fournir leur avis sur la question de fond, à savoir si la Convention devait être révisée. La réunion d’experts a reconnu que le moment n’était pas opportun et qu’il était impossible d’arriver à des conclusions sur la question de savoir si la Convention nécessitait une révision. Il a donc été convenu à la réunion qu’un processus plus élaboré devrait être établi pour examiner plus à fond les questions à aborder avant de parvenir à la conclusion de consacrer davantage d’efforts pour garantir une protection physique efficace, et ce, afin de préparer attentivement le terrain pour tout autre examen sur la question. A cette fin, la réunion d’experts a décidé de poursuivre ses travaux au cours des 18 prochains mois dans le cadre de réunions d’un groupe de travail avec la participation du Secrétariat de I’AIEA. Le groupe de travail a été chargé de préparer un rapport et de soumettre des recommandations à la réunion d’experts. 217

Le Groupe de travail s’est réuni en février, juin et novembre 2000. La prochaine réunion du Groupe de travail est prévue pour janvier 2001. ACCORDS DE GARANTIES En 2000, deux accords de garanties ont été conclus entre l’ex-République yougoslave de Macédoine et le Yémen, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et un accord de garanties en vertu du Traité avec Andorre a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de 1’AIEA. Ces accords ne sont pas encore entrés en vigueur. Des protocoles additionnels aux accords de garanties entre I’AIEA la Bulgarie’78,le Canada’79,la Croatie18’, la Honet grie181,la Lituanie182,la Norvège’83,la Pologne’84,la Roumanie185et la Slovéniels6sont entrés en vigueur. Des protocoles additionnels aux accords de garanties ont été signés par l’Estonie, la Fédération de Russie, la Namibie, le Pérou, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine et mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Des protocoles additionnels aux accords de garanties entre 1’AIEAet Andorre, le Bangladesh, la Lettonie et le Nigéria ont également été approuvés par le Conseil des gouverneurs de 1’AIEA. À la fin de 2000, 224 accords de garanties conclus avec 140 États (et Taiwan, province de Chine) étaient en vigueur. Des accords de garanties conclus avec 128 Etats conformément au Tyaité sur la non-prolifération étaient en vigueur. A la fin de 2000, 57 Etats avaient conclu un Protocole additionnel dont 53 avaient été signés, 18 étaient entrés en vigueur et un était appliqué provisoirement en attendant son entrée en vigueur.

12. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE a) Directeur général Le très honorable Mike Moore de Nouvelle-Zélande assume les fonctions de Directeur général jusqu’au 3 1 août 2002, date à laquelle il sera remplacé par S. E. M. Supachai Panitchpakdi de Thaïlande dont le mandat sera du le‘septembre 2002 au 31 août 2005.

b) Composition Tout État ou territoire douanier qui jouit d’une autonomie complète dans la conduite de sa politique commerciale peut devenir membre de 1’OMC. Les négociations en vue de l’accession portent sur tous les 218

aspects de la politique et des pratiques commerciales du candidat, tels que les concessions en matière d’accès aux marchés et les engagements concernant les marchandises et les services, la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Chaque demande d’accession à I’OMC est traitée par un groupe de travail distinct. Les conditions et modalités relatives à l’accès aux marchés (niveaux des taux de droits et présence commerciale pour les fournisseurs étrangers de services, par exemple) font l’objet de négociations bilatérales. Les 27 gouvernements pour lesquels un groupe de travail a été établi au 3 1 décembre 2000 sont les suivants : Algérie, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan,Bosnie-Herzégovine,Cambodge,Cap-Vert, Chine, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Liban, Népal, Ouzbékistan,République démocratiquepopulaire lao, République de Moldova, Samoa, Seychelles, Soudan, Taiwan (province de Chine), Tonga, Ukraine, Vanuatu et Viet Nam. Au 31 décembre 2000, I’OMC comptait 140 membres qui représentaient plus de 90 % du commerce mondial. Beaucoup de pays qui ne font pas encore partie du système commercial mondial ont demandé à accéder à I’OMC et en sont actuellement à différentes étapes d’un processus devenu plus complexe du fait que I’OMC a un champ d’action plus vaste que le GATT. En 2000, I’OMC a accueilli les membres suivants : -Jordanie (1 1 avril 2000) par le Protocole d’accession (23 décembre 1999, WT/ACC/JOR/35), décision du Conseil WT/ ACC/JOR/34); -Géorgie (14 juin 2000) par le Protocole d’accession (28 octobre 1999, WT/ACC/GEO/33), décision du Conseil WT/ ACC/GE0/32); -Albanie (8 septembre 2000) par le Protocole d’accession (2 août 2000, WT/ACC/ALB/53), décision du Conseil WT/ ACC/ALB/52); -Sultanat d’Oman (9 novembre 2000) par le Protocole d’accession (3 novembre 2000, WT/ACC/OMN/28), décision du Conseil WT/ACC/OMN/27); -Croatie (30 novembre 2000) par le Protocole d’accession (19 septembre 2000, WT/ACC/HR/61), décision du Conseil WT/ACC/HR/OO). Il est également important de noter que le Conseil, en 2000, a approuvé l’accession de la Lituanie, en vertu du Protocole d’accession (15 janvier 2001, WT/ACC/LTU/54), décision du Conseil WT/ACC/ LTU/53). 219

La Lituanie, après avoir achevé les procédures internes de ratification en 2001, deviendra le 141emembre de 1’OMC. La liste des membres de 1’OMC au 3 1 décembre 2000 figure dans le tableau ci-après. Membres de I’OMC (au 31 décembre 2000) Afnque du Sud Albanie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Argentine Autriche Australie Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Belize Bénin Bolivie Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun Canada Chili Chypre Colombie Communautés européennes Congo Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti

Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guyane Haïti Honduras Hong Kong (région administrative spéciale de Chine) Hongrie Îles saîomon Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque

220

Japon Jordanie Kenya Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liechtenstein Luxembourg Macao, Chine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexico Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Papouasie-NouvelleGuinée

Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République dominicaine République tchèque

République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincentet-les Grenadines Sénégal Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie

221

Sri Lanka Suède Suriname Swaziland Tchad Suisse Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie UWWY Venezuela Zambie Zimbabwe

c) Dérogations En 2000, le Conseil général a accordé un certain nombre de dérogations à des obligations au titre de l’Accord sur I’OMC (voir le tableau reproduit ci-après). Dérogations au titre de l’articleLxde 1 ’Accordsur 1 ’OMC Daie Membre Nicaragua

sri Lanka

Zambie

Objet

de fa décision

Expiraiion

Documeni

Application du Système harmonisé -Prorogation de délai -Prorogation de délai Application du Système harmonisé -Prorogation de délai -Prorogation de délai

3 mai 2000 3 1 octobre 2000 WTaJ353 WT51316 8 décembre 2000 30 avril 2001

Application du Système

3 1 octobre 2000 WT51350 3 mai 2000 8 décembre 2000 30 avril2001 WTILI318

hamonisé

3 mai 2000 31 octobre 2000 WTL1352 8 décembre 2000 30 avril 2001 WTILi311

-Prorogation de délai -Prorogation de délai Argentine, Bolivie, Introductiondes 3 mai 2000 31 octobre 2000 Brésil, B m é i modifications du 8 décembre 2000 30 avril 2001 Danissalam, Bulgarie, Système harmonisé dans les Listes de Costa Rica, Égypte, El Salvador, concessions tarifaires Guatemala, Honduras, le 1a ianvier 1996 Islande, Israël, -Prorogation de délai Malaisie, Maldives, -Prorogation de delai Maroc, Mexique (a l’exception de la Norvège, NouveileBolivie, du Costa Rica lande, pakistan, et des Maldives) Panama. Parawv. Suisse, ‘hail&di, Uruguay, Venezuela UNWY Accord sur l’évaluation 3 mai 2000 lmjanvier 2001 WTaJ354 en douane -Dérogation concernant les prix minimaux

CEFrance

Arrangements commerciaux avec le Maroc

CE

Traitement tarifaire préférentiel autonome pour les pays de la région occidentale des Balkans Traitementtarifaire préférentiel pour la Bosnie-Herzégovine

Turquie

I l juillet 2000

Entrée WTL1361 en vigueur de et Con. 1 l’Accord euroméditerranéen avec le Maroc 15 décembre 2000 WT~IBO et Con. 1

8 décembre 2000 3 1 décembre 2006 ~~

Source :Rapport annuel de I’OMC, 2000.

222

WTLi381

a) Résolution des conflits commerciaux dans le cadre du Mécanisme de règlement des diffkends de 1’OMC

Aperçu général Le Conseil général se réunit en tant qu’organe de règlement des différends (ORD) pour s’occuper des différends se rapportant aux accords repris dans l’Acte final du Cycle d’Uruguay et visés par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord). L’ORD est le seul organe compétent pour établir les groupes spéciaux chargés du règlement des différends, adopter les rapports des groupes spéciaux et ceux de l’Organe d’appel, surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions et autoriser la suspension de concessions lorsque les recommandations ne sont pas mises en œuvre.

Composition de l’Organe d’appel Le 7 avril 2000, 1’ORD a nommé M. G. Abi-Saab (Égypte) et M. A. V. Ganesan (Inde) membres de l’Organe d’appel en remplacement de M. El Naggar et M. Matsushita, suite à l’expiration de leurs mandats. À la suite du décès de M. C. Beeby, le 19 mars 2000,l’ORD a nommé, le 25 mai 2000, M. Y. Taniguchi (Japon) membre de l’Organe d’appel pour le restant du mandat de M. Beeby.

Activités en matière de règlement des diférends en 2000 En 2000, I’ORD a reçu des membres 33 notifications de demandes formelles de consultations au titre du Mémorandum d’accord. Pendant cette période, il a égaiement établi des groupes spéciaux pour examiner 12 nouvelles affaires concernant 1 1 questions distinctes et adopté les rapports des groupes spéciaux et/ou de l’Organe d’appel relatifs à 17 affaires portant sur 14 questions distinctes. En outre, des solutions mutuellement convenues ont été notifiées dans trois affaires et le pouvoir conféré pour l’établissement d’un groupe spécial est devenu caduc dans une affaire (où deux plaintes avaient été déposées au sujet de la même question). On trouvera dans cette section une brève description de l’historique de la procédure de ces affaires et, le cas échéant, des résultats concrets obtenus. On y trouvera également une description de l’état d’avancement de la mise en œuvre des rapports adoptés pour lesquels des éléments nouveaux sont intervenus au cours de la période considérée; les affaires pour lesquelles le rapport d’un groupe de travail a été distribué mais dont l’appel est en attente devant l’Organe d’appei; les différends faisant l’objet de demandes de consultations mais pour lesquels aucun 223

groupe de travail n’a encore été requis ou établi; et les affaires réglées d’un commun accord.

Rapports de 1 ’Organe d’appel et/ou de groupes spéciaux adoptés Mexique-Enquête

antidumping concernant le sirop de maïs

à haute teneur en fructose, plainte des Etats-Unis (WT/DS132). Ce

différend concerne l’imposition, le 23 janvier 1998, de droits antidumping définitifs par le Mexique sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fmctose en provenance des Etats-Unis. Les Etats-Unis ont formulé des allégations au sujet de l’ouverture de l’enquête menée par les autorités mexicaines ainsi que la détermination finale imposant la mesure. En particulier, les Etats-Unis ont allégué que la manière dont la demande d’ouverture d’une enquête antidumping avait été faite ainsi que la manière dont l’existence d’une menace de dommage avait été déterminée étaient incompatibles avec les articles 2,3,4,5,6,7,9, 10 et 12 de l’Accord antidumping. L’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 novembre 1998. La Jamaïque a réservé ses droits en tant que tierce partie. Le Groupe spécial n’a constaté aucune violation de l’Accord antidumping dans l’ouverture de l’enquête, récusant les arguments avancés par les Etats-Unis concernant la nécessité de rendre certaines déterminations sous-jacentes spécifiques et de les publier au moment de l’ouverture de l’enquête. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que le Mexique avait agi de manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l’Accord antidumping lorsqu’il a déterminé l’existence d’une menace de dommage important et imposé la mesure antidumping définitive sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fmctose en provenance des États-Unis. S’agissant de la détermination finale concluant à l’existence d’une menace de dommage important, le Groupe spécial a conclu que chacun des facteurs relatifs au dommage prévus par l’Accord antidumping devrait être spécifiquement traité lors de l’analyse. Le Groupe spécial a également conclu que la menace de dommage devait concerner la branche de production nationale dans sa totalité et non pas seulement la partie de la branche de production nationale en concurrence directe avec les importations. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de 1’OMC le 28 janvier 2000. L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 24 février 2000. Le 19 avril 2000, les parties ont informé 1’ORD que, conformément à l’article 21.3 du Mémorandum d’accord, elles étaient convenues d’un délai raisonnable à accorder au Mexique pour la mise en œuvre des recommandationsde 1’ORD. Ce délai a expiré le 22 septembre 2000. A la réunion de I’ORD du 26 septembre 2000, le Mexique a indiqué qu’il s’était conformé aux recommandations du Groupe spécial par sa détermination finale dans le cadre de l’enquête 224

antidumping, le 20 septembre 2000. Les États-Unis, après examen de la détermination finale du Mexique, ont demandé que 1’ORD porte la question devant le groupe special initial, conformément à l’article 21.5 du Mémorandum d’accord. A sa réunion du 23 octobre 2000, l’ORD a porté cette question devant le groupe spécial initial et les Communautés européennes, la Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits de participer en qualité de tierces parties. États-Unis-Traitement fiscal des (( sociétés de ventes à I’étranger », plainte des Communautés européennes (WTDS 1OS). Ce différend concerne les exonérations d’impôt et les règles spéciales de fixation administratiye des prix prévues aux articles 921 à 927 du régime appliqué par les Etats-Unis aux en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les États-Unis ont soutenu que les pratiques de passation des marchés publics suivies par ces entités étaient ou avaient été incompatibles avec les obligations souscrites par la République de Corée au titre de l’Accord plurilatéral. A sa réunion du 16juin 1999,l’ORD a établi un groupe spécial. Les Communautés européennes et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties à la procédure. 226

Le Groupe spécial a constaté que le texte de la liste de la République de Corée annexée à l’Accord plurilatéral ne faisait pas figurer les entités en charge de la passation des marchés publics pour le projet de l’aéroport et que ces entités étaient indépendantes du Ministère de la construction et des transports, qui est une,« entité visée ». En outre, le Groupe spécial a examiné l’allégation des Etats-Unis concernant l’annulation ou la réduction en situation de non-violation. Il a constaté que l’approche classique en matière de non-violation ne pouvait être appliquée dans une situation où aucune concession n’était effectivement accordée. Le Groupe spécial a également examiné l’allégation en situation de non-violation dans la perspective où une erreur aurait été commise lors de la négociation du traité. Il a conclu que, étant donné les réponses plus qu’incomplètes de la République de Corée à certaines questions posées par les Etats-Unis pendant les négociations de l’accession de la République de Corée à l’Accord, il y avait initialement eu une erreur de la part des États-Unis quant à l’identification de l’autorité coréenne en charge du projet en question. Toutefois, eu égard à tous les faits, le Groupe spécial a considéré que cette erreur avait été signalée et qu’elle n’était ni raisonnable ni justifiable. Le Groupe spécial a par conséquent constaté que les Etats-Unis n’avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus dans le cadre de l’Accord ou des négociations qui ont conduit à l’accession de la République de Corée à l’Accord avaient été annulés ou compromis par des mesures prises par la République de Corée. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de I’OMC le 1er mai 2000. L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 19juin 2000. Guatemala-Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris, plainte du Mexique (WTDS156). Le 22 septembre 1999, I’ORD a établi un groupe spécial en vue d’évaluer la compatibilité, avec les règles de I’OMC, de la mesure antidumping définitive imposée par les autorités guatémaltèques sur les importations de ciment Portland gris en provenance du Mexique et des actions qui y ont conduit, en particulier l’enquête antidumping visant les importations de ciment Portland gris provenant de l’exportateur mexicain Cruz Azul. Le Mexique a allégué que la mesure antidumping définitive était incompatible avec les articles 1,2, 3, 5,6, 7, 12 et 18 de l’Accord antidumping et les annexes 1 et II de celui-ci, ainsi qu’avec l’article VI du GATT de 1994. Les Communautés européennes, l’Équateur, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. Le Groupe spécial a conclu que l’ouverture et la conduite d’une enquête par le Guatemala, ainsi que l’imposition d’une mesure antidumping définitive sur les importations de ciment Portland gris provenant de la société mexicaine Cruz Azul, étaient incompatibles avec les prescriptions de l’Accord antidumping. Concernant l’ouverture de l’enquête, le Groupe spécial a constaté entre autres que les éléments de preuve relatifs 227

à l’existence du dumping, de la menace de dommage ou du lien de cau-

salité étaient insuffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête et que le Guatemala aurait dû rejeter l’application de droits antidumping. S’agissant de la conduite de l’enquête, le Groupe spécial a constaté plusieurs violations du droit du Mexique à une procédure régulière. Concernant la détermination finale relative à l’existence d’un dommage causé par les importations faisant l’objet du dumping, le Groupe spécial a conclu que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l’Accord antidumping en ce sens que l’autorité chargée de l’enquête n’avait pas évalué correctement l’augmentation du volume des importations faisant l’objet du dumping par rapport à la consommation intérieure du Guatemala, et n’a pas examiné de facteurs connus autres que les importations faisant l’objet du dumping susceptibles d’avoir causé un dommage. Le Groupe spécial a également récusé certaines allégations du Mexique et s’est abstenu d’examiner les allégations qu’il estimait subsidiaires par rapport aux allégations principales formulées par le Mexique et pour lesquelles une décision n’aurait pas fourni d’indications additionnelles quant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de 1’OMC le 24 octobre 2000. L’ORD l’a adopté à sa réunion du 17 novembre 2000. Le 12 décembre 2000, le Guatemala a informé 1’ORD qu’il avait retiré sa mesure antidumping et s’était conformé aux recommandations de 1’ORD. Le Mexique a salué l’application du Guatemala dans l’affaire. Canada-Durée de la protection conférée par un brevet, plainte des États-Unis (WTDS170). Ce différend concerne la durée des brevets au Canada. Les États-Unis ont allégué que l’Accord sur les ADPIC faisait obligation aux membres d’accorder, pour les brevets, une protection dont la durée était d’au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Cette obligation vaut aussi pour tous les brevets qui existaient à la date d’application de l’Accord à un membre. Les EtatsUnis ont fait valoir qu’en vertu de la loi canadienne sur les brevets, la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la base de demandes déposées avant le leroctobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet. Ils ont considéré que cette situation était incompatible avec les articles 33,65 et 70 de l’Accord sur les ADPIC. À sa réunion du 22 septembre 1999, l’ORD a établi un groupe spécial. Le Groupe spécial a tout d’abord constaté qu’en vertu de l’article 70.2 de l’Accord sur les ADPIC, le Canada était tenu d’appliquer les obligations pertinentes découlant dudit accord aux inventions protégées par des brevets qui étaient en vigueur au le‘janvier 1996, date à laquelle l’Accord sur les ADPIC est entré en vigueur au Canada. Il a ensuite constaté que l’article 45 de la loi sur les brevets du Canada n’offrait pas dans tous les cas une durée de protection qui ne prenait pas fin avant l’expiration d’une période de 20 ans à compter de la date du dépôt, comme l’exi228

geait l’article 33 de l’Accord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre autres, l’argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée par sa loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue par l’Accord sur les ADPIC en raison des délais de traitement moyens des brevets, des délais informels ou légaux, etc. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres le 5 mai 2000. Le Canada a fait appel de certaines questions de droit traitées dans le rapport de l’Organe d’appel et de certaines interprétations du droit données par ce Groupe spécial. L’Organe d’appel a néanmoins confirme toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l’objet de l’appel. Le rapport de l’Organe d’appel a été distribué aux membres le 18 septembre 2000. Le 12 octobre 2000,l’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial confirmé par le rapport de l’Organe d’appel. Le 23 octobre 2000, le Canada a déclaré son intention d’appliquer les recommandations et les règles de 1’ORD. Le Canada a demandé un délai raisonnable pour s’y conformer et a déc1a;é qu’il consulterait les États-Unis à ce sujet. Le 15 décembre 2000, les Etats-Unis ont demandé qu’un délai raisonnable soit déterminé par arbitrage obligatoire conformément à l’article 2 1.3 du Mémorandum d’accord. États-Unis-Loi antidumping de 1916, plaintes des Communautés européennes (WTBS136) et du Japon (WTDS162). Ce différend concerne la loi antidumping de 1916 des États-Unis ( G loi de 1916 n). Cette loi permet, dans certaines conditions, d’intenter des actions au civil et au pénal contre les importateurs qui ont vendu des produits d’origine étrangère aux États-Unis à des prix (( substantiellement inférieurs N aux prix auxquels les mêmes produits sont vendus sur un marché étranger donné. Un importateur faisant l’objet de poursuites peut être condamné à une amende etiou une peine d’emprisonnementet les plaignants privés peuvent réclamer des dommages-intérêts triples s’ils ont subi un dommage à la suite d’une violation de la loi de 1916. Les Communautés européennes et le Japon ont séparément mis en cause la loi de 1916 au motif qu’elle autorise des mesures correctives en cas de a dumping )) autres que l’imposition de droits antidumping, et ne respecte pas les prescriptions de procédure ni le critère du dommage prévus par les dispositions pertinentes de l’Accord antidumping et l’article VI du GATT de 1994. Les Communautés européennes et le Japon ont également fait valoir que la loi de 1916 était incompatible avec l’article 111.4 du GATT de 1994 ainsi qu’avec l’article XVI.4 de l’Accord sur I’OMC, et le Japon a allégué que la loi de 1916 était incompatible avec l’article XI du GATT de 1994 et l’article 18.4 de l’Accord antidumping. À sa réunion du lerfévrier 1999, l’ORD a établi un groupe spécial à la demande des Communautés européennes. L’Inde, le Japon et le 229

Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. À sa réunion du 26 juillet 1999, I’ORD a établi un deuxième groupe spécial à la demande du Japon. Les Communautés européennes et l’Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. La composition des deux groupes spéciaux étant identique, ils forment donc le Groupe spécial dans ces différends. Dans deux rapports distincts, distribués aux membres de 1’OMC les 3 1 mars et 29 mai 2000, respectivement, le Groupe spécial a constaté qu’il était habilité à examiner les allégations formulées par les Communautés européennes et le Japon et a récusé les arguments présentés par les Etats-Unis concernant la nature (( discrétionnaire N de la loi de 1916. Le Groupe spécial a en outre constaté que la loi de 1916 entrait dans le champ d’application de l’article VI du GATT de 1994 ainsi que de l’Accord antidumping, et qu’elle enfreignait l’article VI.l et VI.2 du GATT de 1994 et certaines dispositions de l’Accord antidumping. Les États-Unis, les Communautés européennes et le Japon ont tous fait appel de certaines constatations et conclusionsjuridiques du Groupe spécial. L’Organe d’appel a confirmé toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l’objet de l’appel. Le rapport de l’Organe d’appel a été distribué aux membres le 28 août 2000. L’ORû a adopté le rapport de l’Organe d’appel ainsi que les rapports du Groupe spécial confirmés par le rapport de l’Organe d’appel le 26 septembre 2000. A la réunion de 1’ORû le 23 octobre 2000, les États-Unis ont déclaré leur intention d’appliquer les règles et recommandations de l’ORD et qu’ils consulteraient les Communautéseuropéennes et le Japon concernant un délai raisonnable pour l’application. Le 17 novembre 2000, les Communautés européennes et le Japon ont demandé qu’un délai raisonnable soit déterminé par arbitrage conformément à l’article 21.3, c du Mémorandum d’accord. Canada-Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, plainte des Communautés européennes et de leurs États membres (WTDS114). Ce différend concerne la protection des inventions accordée par le Canada dans le domaine des produits pharmaceutiques. Les Communautés européennes ont considéré que la loi du Canada sur les brevets n’était pas compatible avec les obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC, car elle n’assurait pas la protection complète des inventions pharmaceutiques brevetées pendant la totalité de la période de protection, au sens des articles 27.1, 28 et 33 de l’Accord sur les ADPIC. À sa réunion du lerfévrier 1999,l’ORD a établi un groupe spécial. L’Australie, le Brésil, la Colombie, Cuba, les États-Unis, l’Inde, Israël, le Japon, la Pologne et la Suisse ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Groupe spécial a constaté que 1’« exception pour l’examen réglementaire D prévue par la loi du Canada sur les brevets (article 55.2 1), le 230

premier aspect de cette loi contesté par les Communautés européennes, n’était pas incompatible avec l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC, puisqu’elle était couverte par l’exception prévue à l’article 30 dudit accord. Au titre de cette (( exception pour l’examen réglementaire », les concurrents potentiels du titulaire d’un brevet avaient l’autorisation d’utiliser l’invention brevetée, sans l’autorisation du titulaire du brevet pendant la durée de celui-ci, afin d’obtenir des pouvoirs publics l’approbation de commercialisation,de sorte qu’ils auraient l’autorisation réglementaire de vendre dans des conditions de concurrence avec le titulaire du brevet à la date d’expiration du brevet. S’agissant du second aspect de la loi sur les brevets contesté par les Communautés européennes, à savoir 1’« exception pour le stockage )) (article 55.2 2), le Groupe spécial a constaté l’existence d’une infraction à l’article 28.1 de l’Accord sur les ADPIC non couverte par l’exception prévue à l’article 30 dudit accord. Au titre de cette (( exception pour le stockage )), les concurrents étaient autorisés à fabriquer et à stocker des marchandises brevetées pendant une certaine période avant l’expiration du brevet, mais les marchandises ne pouvaient pas être vendues tant que le brevet n’était pas venu à expiration. Le Groupe spécial a estimé que, contrairement à 1’« exception pour l’examen réglementaire », 1’« exception pour le stockage )) constituait une réduction substantielle des droits exclusifs qui devaient être accordés aux titulaires de brevets au titre de l’article 28.1, réduction d’une telle ampleur qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une exception limitée au sens de l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de I’OMC le 17 mars 2000. L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 7 avril 2000. À la réunion de 1’ORD du 23 octobre 2000, le Canada a informé celui-ci qu’il mettrait en œuvre les recommandations et décisions formulées par 1’ORD et qu’il consulterait les Etats-Unis concernant un délai raisonnable pour le faire. Le 15 décembre 2000, les États-Unis ont demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l’article 2 1.3, c du Mémorandum d’accord. États-Unis-Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni, plainte des Communautés européennes (WT/DS 138). Ce différend concerne des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier au plomb) en provenance du Royaume-Uni. Les barres en acier au plomb visées par les droits compensateurs avaient été produites et exportées à destination des États-Unis par United Engineering Steels Limited (UES) et British Steel Engineering Steels (BSES). Ces entreprises avaient acquis, directement ou indirectement, des actifs servant à la production de barres en acier au plomb qui avaient auparavant appartenu à British Steel Corporation (BSC), une 23 1

société d’État. Entre 1977 et 1986, BSC avait reçu des subventions du Gouvernement britannique. Les droits compensateurs frappant les import$ions de barres en acier au plomb ont été à l’origine imposés par les Etats-Unis en 1993. Le Département du commerce des Etats-Unis a par la suite procédé à des réexamens administratifs annuels des droits compensateurs. Lors de ces réexamens, le Département du commerce a présumé, indépendamment des changements de propriété des actifs que BSC utilisait pour la production de barres en acier au plomb, que les subventions accordées à BSC étaient (( passées D à (( l’avantage D d’UES et de BSplcBSES. Dans cette affaire, les Communautés européennes se sont plaintes que les droits compensateursimposés sur les barres en acier au plomb importées en 1994, 1995 et 1996 à la suite des réexamens administratifs effectués en 1995, 1996 et 1997 enfreignaient les obligations des États-Unis découlant des articles 1.1, b, 1O, 14 et 19.4 de l’Accord SMC. Le Groupe spécial a conclu qu’en imposant des droits compensateurs sur les importations de 1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et BSES respectivement, les États-Unis avaient enfreint l’article 10 de l’Accord SMC. Le Groupe spécial a constaté que le Département du commerce des Etats-Unis aurait dû examiner si les subventions auparavant accordées par le Gouvernement britannique à BSC avaient conféré un (( ayantage )) continu à UES et BSES. Le Département du commerce des Etats-Unis a eu tort de présumer l’existence continue d’un (( avantage ». Par ailleurs, le Groupe spécial a constaté que, les actifs de BSC servant à la production de barres en acier au plomb ayant été aliénés dans des conditions de pleine concurrence et à leur juste valeur, UES et BSES n’avaient pu obtenir aucun (( avantage )) provenant des subventions accordées auparavant à BSC. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de l’OMC le 23 décembre 1999. Les États-Unis ont fait appel de certaines constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial. L’Organe d’appel a confirmé toutes les constatations du Groupe spécial ayant fait l’objet de l’appel tout en en modifiant partiellement le raisonnement. Il a souligné qu’une autorité chargée d’une enquête qui procédait à un réexamen de droits compensateurs devait déterminer, à la lumière de tous les faits dont elle disposait, si l’application de ces droits était toujours nécessaire. Étant donné que le Groupe spécial avait établi des constatations de fait selon lesquelles UES et BSES avaient acquis les actifs de BSC à leur juste valeur marchande, l’Organe d’appel a déclaré que le Groupe spécial n’avait pas commis d’erreur en constatant que UES et BSES n’avaient obtenu aucun (( avantage )) découlant des subventions accordées. Au moment de l’ouverture de la procédure d’appel, l’Organe d’appel a reçu deux mémoires d’amicus curiae à l’appui de la position des Etats-Unis, émanant de l’Institut américain du fer et de l’acier (American 232

Iron and Steel Institute) et de l’Industrie nord-américaine des aciers spéciaux (Speciality Steel Industry of North America). L’Organe d’appel a déterminé qu’il était habilité en droit, en vertu du Mémorandum d’accord, à accepter et à examiner les mémoires d’umicus curiue s’il jugeait pertinent et utile de le faire. Il a toutefois souligné que les particuliers et les organisations qui n’étaient pas membres de I’OMC n’étaient pas fondés en droit à présenter des communications ni à être entendus par l’Organe d’appel. En outre, l’Organe d’appel n’a pas l’obligation juridique d’accepter ou d’examiner les mémoires d’amicus curiae présentés spontanément. Dans le cadre de cette procédure d’appel, l’Organe d’appel n’a pas jugé nécessaire de prendre les deux mémoires d’umicus curiae en considération au moment de rendre sa décision. Le rapport de l’Organe d’appel a été distribué aux membres de 1’OMC le 10 mai 2000. L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l’Organe d’appel le 7 juin 2000. À la réunion de I’ORD le 5 juillet 2000, les ÉtatsUnis ont annoncé qu’ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de I’ORD. Canada- Certaines mesures concernant l’industrie automobile, plaintes du Japon (WTDS139) et des Communautés européennes (WT/DS 142). Ce différend concerne une mesure canadienne qui prévoit une exemption des droits d’importation pour certains véhicule; automobiles. Depuis qu’il a conclu le Pacte de l’automobile avec les Etats-Unis en 1965, le Canada a appliqué un régime d’admission en franchise de droit aux véhicules automobiles importés par certains fabricants établis au Canada satisfaisant à trois conditions principales. Premièrement, le fabricant doit être présent au Canada en tant que fabricant de véhicules automobiles de la catégorie de ceux qui sont importés. Deuxièmement, la proportion que représente la valeur marchande des véhicules automobiles produits au Canada par rapport à la valeur marchande de tous les véhicules automobiles vendus au Canada par ce fabricant doit être égale ou supérieure à une proportion donnée. Troisièmement,la a valeur canadienne ajoutée )) de la production de véhicules automobiles du Canada doit être égale ou supérieure soit à un montant précis soit, dans certains cas, à un pourcentage défini de la valeur marchande ou du coût de production. Le Japon et les Communautés européennes ont fait valoir que la mesure canadienne en question était incompatible avec les articles 1.1 et 111.4 du GATT de 1994, avec l’article 2 de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord MIC), avec l’article 3 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et avec les articles II, VI et XVII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). En outre, le Japon a allégué une violation de l’article XXIV du GATT de 1994. À sa réunion du le‘ février 1999, I’ORD a établi un groupe spécial unique chargé d’examiner la plainte du Japon (DS139) ainsi que 233

la plainte des Communautés européennes (DS142). La République de Corée, les Etats-Unis et l’Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. Le Groupe spécial a constaté que les conditions auxquelles le Canada avait accordé l’exemption des droits d’importation étaient incompatibles avec l’article 1.1 du GATT de 1994 et n’étaient pas justifiées au titre de l’article XXIV du GATT de 1994. Il a en outre constaté que l’application des prescriptions relatives à la (( valeur canadienne ajoutée D était incompatible avec l’article 111.4 du GATT de 1994. Le Groupe spécial a également constaté que l’exemption des droits d’importation constituait une subvention prohibée à l’exportation, en contravention de l’article 3.1, a de l’Accord SMC. Par ailleurs, le Groupe spécial a constaté que la manière dont le Canada avait soumis à condition le droit à l’exemption des droits d’importation était incompatible avec l’article II de 1’AGCS et ne pouvait pas se justifier au titre de l’article V de 1’AGCS. Enfin, le Groupe spécial a constaté que l’application des prescriptions relatives à la (( valeur canadienne ajoutée )) constituait une violation de l’article XVII de 1’AGCS. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de 1’OMC le 11 février 2000. Le Canada a fait appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial. L’Organe d’appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l’exemption des droits d’importation accordée par le Canada était incompatible avec l’article 1.1 du GATT de 1994 et l’article 3.1, a de l’Accord SMC. Toutefois, il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l’article 3.1, b de l’Accord SMC ne s’appliquait pas aux subventions qui étaient subordonnées (( en fait )) à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. L’Organe d’appel a en outre estimé que le Groupe spécial n’avait pas examiné la question de savoir si la mesure en cause affectait le commerce des services, comme il est appelé à le faire conformémentà l’article 1.1 de 1’AGCS.En outre, l’Organe d’appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l’exemption des droits d’importation était incompatible avec les exigences de l’article 11.1 de I’AGCS ainsi que les constatations ayant conduit à cette conclusion. L’Organe d’appel a constaté que le Groupe spécial n’avait pas montré comment l’exemption des droits d’importation accordée à certains fabricants affectait la fourniture de services de commerce de gros et les fournisseurs de services de commerce de gros de véhicules automobiles. Le rapport de l’Organe d’appel a été distribué aux membres de I’OMC le 31 mai 2000. L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l’Organe d’appel le 19 juin 2000. Le 19 juillet 2000, le Canada a annoncé qu’il se conformerait aux recommandations de I’ORD. Le 4 août 2000, les 234

Communauté européennes et le Japon ont demandé, au titre de l’article 2 1.3, c, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage. L’arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de I’ORD relatives à l’article 1.1 et à l’article 111.4 du GATT de 1994 ainsi qu’à l’article XVII de 1’AGCS viendra à expiration le 19 février 200 1. États-Unis-Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d’auteur, plainte des Communautés europée+es (WTDS160). Ce différend porte sur l’article 110 5) de la loi des Etats-Unis sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été modifiée par la loi sur la loyauté dans le domaine des droits musicaux promulguée le 27 octobre 1998. Les Communautés européennes ont soutenu que l’article 110 5) de la loi des Etats-Unis sur le droit d’auteur permettait, dans certaines conditions, de faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars, magasins, restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance. Les Communautés européennes ont considéré que cette disposition était incompatible avec les obligations que les Etats-Unis ont contractées dans le cadre de l’article 9.1 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), en vertu duquel les membres doivent se conformer aux articles 1”‘à 21 de la Convention de Berne. Ce différend portait essentiellement sur la compatibilité de deux exceptions prévues par l’article 110 5) de la loi sur le droit d’auteur des États-Unis avec l’article 13 de l’Accord sur les ADPIC, qui autorise certaines limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits, à condition que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu’elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre en question ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. À sa réunion du 26 mai 1999, 1’ORD a établi un groupe spécial. L’Australie, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. Le Groupe spécial a constaté que l’exception «pour usage dans des entreprises commerciales B énoncée à l’alinéa B de l’article 110 5) de la loi sur le droit d’auteur des Etats-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions de l’article 13 de l’Accord sur les ADPIC et était par conséquent incompatible avec les articles 11, bis, 1) iii et 11 1) ii de la Convention de Berne (1971) tels qu’ils avaient été incorporés dans l’Accord sur les ADPIC par l’article 9.1 de cet accord. Il a noté, entre autres choses, qu’une vaste majorité des établissements de restauration et débits de boisson et près de la moitié des établissements de vente au détail étaient visés par l’exception pour usage dans des entreprises commerciales. Il a également constaté que l’exception (( pour usage de type privé N énoncée à l’alinéa A de l’article 110 5) de la loi sur le droit d’auteur des Etats-Unis satisfaisait aux prescriptions de l’article 13 de l’Accord sur les ADPIC et était par conséquent compatible avec les arti235

cles 1 1, bis, 1) iii et 11 1) ii de la Convention de Berne (1971) tels qu’ils avaient été incorporés dans l’Accord sur les ADPIC par l’article 9.1 de cet accord. À ce sujet, il a noté certaines limites imposées en ce qui concerne les bénéficiaires de l’exception, le matériel admissible et les catégories d’œuvres, ainsi que la pratique suivie par les tribunaux américains dans l’application de cette exception. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de 1’OMC le 15 juin 2000. L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 27 juillet 2000. Les Etats-Unis ont informé I’ORD, le 24 août 2000, qu’ils mettraient en œuvre ses recommandations. Ils ont proposé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre de ces recommandations soit de 15 mois. Le 23 octobre 2000, les Communautés européennes ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contraignant ainsi qu’il est prévu à l’article 21.3, c du Mémorandum d’accord. République de Corée-Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers, plainte des Communautés européennes (WTDS98). Ce différend porte sur une mesure de sauvegarde imposée par la République de Corée sous la forme de restrictions quantitatives sur les importations de préparations à base de lait écrémé en poudre. Les Communautés européennesont fait valoir que la mesure de sauvegarde a été imposée par la République de Corée de manière incompatible avec les dispositions des articles 2, 4, 5 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes et que la mesure de sauvegarde contrevenait à l’article XIX. 1, a du GATT de 1994, dans la mesure oii la République de Corée n’a pas apporté la preuve que l’augmentation prétendue des importations résultait d’une (( évolution imprévue des circonstances ». Le 23 juillet 1998,l’ORû a établi un groupe spécial chargé d’examiner l’allégation des Communautés européennes. Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie. Dans son rapport distribué aux membres de I’OMC le 21 juin 1999, le Groupe spécial a conclu que la République de Corée avait imposé sa mesure de sauvegarde d’une manière incompatible avec les articles 4.2, 5.1 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes. La République de Corée et les Communautés européennes ont fait appel de certaines constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial. En ce qui concerne l’allégation des Communautés européennes au titre de l’article XIX.l, a du GATT de 1994, l’Organe d’appel a désapprouvé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mots contenus dans l’article-« résultant de l’évolution imprévue des circonstances et de l’effet des engagements assumés par un membre en vertu de cet accord, y compris les concessions tarifaires »-ne spécifiaient rien de plus que les conditions dans lesquelles les mesures conformément à l’article XIX devaient être appliquées. L’Organe d’appel a estimé que le sens ordinaire de ces mots, dans leur contexte et à la lumière de l’objectif et du but de l’article XIX 236

du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes, était qu’un membre imposant une mesure de sauvegarde devait apporter la preuve qu’il s’agissait de développements inattendus qui avaient entraîné 1’augmentation des importations ayant causé ou menacé de causer un dommage grave à l’industrie nationale. En ce qui concerne l’article 5.1 de l’Accord sur les sauvegardes, l’Organe d’appel a considéré, comme le Groupe spécial, que l’obligation qu’avait un membre d’appliquer une mesure de sauvegarde ne valait que dans la mesure nécessaire à ce que les objectifs contenus dans cette disposition soient remplis. L’Organe d’appel a cependant modifié le raisonnement du Groupe spécial en ce qui concernait la nécessité de fournir une explication raisonnée pour le choix de la mesure adoptée. Pour ce qui était de l’article 12.2 de l’Accord sur les sauvegardes, l’Organe d’appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la notification de la République de Corée en l’espèce respectait l’obligation de communiquer au Comité des sauvegardes (( tous les renseignements pertinents ». Le rapport de l’Organe d’appel a été distribué aux membres de I’OMC le 14 décembre 1999. L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d‘appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l’Organe d’appel, le 12 janvier 2000. Le 11 février 2000, la République de Corée a informé I’ORD qu’elle étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations. Le 21 mars 2000, les parties ont informé I’ORü qu’elles étaient convenues d’un délai raisonnable pour la mise en œuvre par la République de Corée des recommandations de l’ORD, délai qui a expiré le 20 mai 2000. À la réunion de 1’ORD du 26 septembre 2000, la République de Corée a informé 1’ORD qu’elle avait levé sa mesure de sauvegarde le 20 mai 2000 et qu’elle avait ainsi mis en œuvre les recommandations qu’il avait formulées dans le cadre de la présente affaire. Argentine-Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures, plainte des Communautés européennes (WTDS12 1). Ce différend porte sur une plainte des Communautés européennes concernant les mesures de sauvegarde imposées par l’Argentine sur les importations de chaussures. Les Communautés européennes ont fait valoir que les mesures de sauvegarde provisoires et définitives adoptées par l’Argentine, ainsi que certaines modifications à ces mesures, étaient incompatibles avec les articles 2 , 3 , 5 et 6 de l’Accord sur les sauvegardes et avec l’article XIX du GATT de 1994. Les Communautés européennes ont également allégué que ces mesures n’avaient pas été correctement notifiées au Comité des sauvegardes conformément à l’article 12 de l’Accord sur les sauvegardes. Le 23 juillet 1998,l’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner la plainte des Communautés européennes. L’Indonésie, le Paraguay, l’Uruguay, le Brésil et les Etats-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. Dans son rapport distribué aux membres de I’OMC le 25 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que l’enquête menée par l’Argentine et ses 237

déterminations de l’existence d’un accroissement des importations, d’un dommage grave et d’un lien de causalité étaient incompatibles avec les articles 2.1 et 4.2 de l’Accord sur les sauvegardes, qui énoncent les conditions devant être remplies avant qu’un membre puisse appliquer une mesure de sauvegarde. Après avoir examiné l’article 2 de l’Accord sur les sauvegardes, ainsi que l’article XXIV du GATT de 1994, le Groupe spécial a conclu qu’un membre qui faisait partie d’une union douanière ne pouvait pas appliquer une mesure de sauvegarde uniquement aux importations en provenance de pays tiers non membres de cette union, lorsque l’enquête en matière de sauvegardes avait été effectuée et que la détermination de l’existence d’un dommage grave avait été faite sur la base des importations de toutes provenances, y compris d’autres membres de l’union douanière en question. Le Groupe spécial a également constaté que les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde imposées après l’entrée en vigueur de l’Accord sur 1’OMC qui satisfaisaient aux prescriptions de l’Accord sur les sauvegardes satisfaisaient également aux prescriptions de l’article XIX du GATT de 1994. Il a rejeté les allégations des Communautés européennes selon lesquelles l’Argentine n’avait pas dûment notifié ses mesures de sauvegarde et s’est abstenu de formuler des constatations au sujet des allégations formulées par les Communautés européennes au titre des articles 5 et 6 de l’Accord sur les sauvegardes concernant l’application des mesures de sauvegarde et les mesures de sauvegarde provisoires. L’Argentine et les Communautés européennes ont fait appel de certaines constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial. L’Organe d’appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde imposées après l’entrée en vigueur de l’Accord sur I’OMC qui satisfaisaient aux prescriptions de l’Accord sur les sauvegardes satisfaisaient également aux prescriptions de l’article XIX du GATT de 1994. L’Organe d’appel a constaté que, pour appliquer une mesure de sauvegarde, un membre devait appliquer Ù la fois les dispositions de l’Accord sur les sauvegardes et celles de l’article XIX du GATT de 1994 et que, conformément à l’article XIX, un membre imposant une mesure de sauvegarde devait démontrer, en fait, qu’une évolution imprévue des circonstances avait conduit à un accroissement des importations qui, à son tour, causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale. L’Organe d’appel a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, au titre de l’Accord sur les sauvegardes, l’Argentine ne pouvait pas justifier l’imposition de mesures de sauvegarde aux seules importations en provenance des Etats non membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR), alors qu’elle avait conduit une enquête en matière de sauvegardes et établit ses déterminations sur la base des importations de chaussures de toutes provenances, y compris de ses partenaires du MERCOSUR. Cependant, l’Organe d’appel 238

a infirmé le raisonnement juridique du Groupe spécial concernant la note de bas de page 1 relative à l’article 2.1 de l’Accord sur les sauvegardes et à l’article XXIV du GATT de 1994. L’Organe d’appel a également confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l’enquête en matière de sauvegardes conduite par l’Argentine et ses déterminations de l’existence d’un accroissement des importations, d’un dommage grave et d’un lien de causalité n’étaient pas incompatibles avec les prescriptions figurant aux articles 2 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes. Le rapport de l’organe d’appel a été distribué aux membres de 1’OMC le 14 décembre 1999. L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l’Organe d’appel, le 12 janvier 2000. Le 11 février 2000, l’Argentine a informé 1’ORD qu’elle étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations. États-Unis-Articles 301 à 310 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur, plainte des Communautés européennes (WTDS152). Ce différend porte sur une plainte des Communautés européennes concernant certains éléments des articles 301 à 310 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis. Les Communautés européennes ont allégué que les articles 301 à 310, en particulier les articles 304, 305 et 306, appelaient la prise de mesures unilatérales de la part des États-Unis d’une manière qui rendait la législation du pays incompatible avec les dispositions multilatérales de règlement des différends contenues dans le Mémorandum d’accord, en particulier les articles 3 , 2 1, et 23, ainsi qu’avec certaines dispositions du GATT de 1994 et avec l’article XVI.4 de l’Accord de I’OMC. Le 2 mars 1999, 1’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner la plainte des Communautés européennes. Les pays ci-après ont réservé leurs droits en tant que tierces parties :,Brésil, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Equateur, RAS de Hong Kong, Inde, Israël, Jamaïque, Japon, République de Corée, République dominicaine, Sainte-Lucie et Thaïlande. La principale allégation des Communautés européennes était que l’article 304 était incompatible avec les règles de 1’OMC puisque, dans certaines circonstances, il obligeait le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales à décider, avant l’achèvement des procédures multilatérales du Mémorandum d’accord en la matière et de façon unilatérale, si un autre membre de l’OMC avait enfreint les règles de 1’OMC. Le Groupe spécial a constaté qu’en examinant uniquement le dispositif législatif de l’article 304, il pouvait dire qu’il existait en réalité une menace sérieuse que de telles mesures unilatérales soient prises, même si rien n’obligeait le représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales à les prendre. Cette 239

menace, avec (( l’effet de refroidissement B qu’elle semblait avoir sur d’autres membres et, indirectement, sur le marché, ainsi que sur les différents agents économiques qui le composaient, constituait à première vue une infraction aux règles du Mémorandum d’accord. Toutefois, le Groupe spécial a ensuite examiné les autres éléments de l’article 304, en particulier les déclarations faites par l’administration américaine adoptées par le Congrès et confirmées par les engagements pris devant le Groupe spécial, dans lesquelles les Etats-Unis avaient circonscrit le pouvoir discrétionnaire du représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales de prendre des mesures unilatérales avant l’épuisement des procédures prévues dans le Mémorandum d’accord. Il a considéré que ces engagements garantissaient effectivement qu’en vertu du droit des Etats-Unis, le représentant ne pouvait pas décider de façon unilatérale qu’un autre membre de I’OMC avait manqué à ses obligations au regard de l’organisation avant l’achèvement des procédures prévues dans le Mémorandum d’accord. Il a conclu que ces engagements avaient donc mis fin à l’incompatibilitéapparente de l’article 304 avec le Mémorandum d’accord. Le Groupe spécial a également examiné les allégations des Communautés européennes selon lesquelles les articles 305 et 306, qui portent sur les décisions du représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales sur le point de savoir si un membre de I’OMC a mis en œuvre les recommandations de 1’ORD et quelles mesures prendre, étaient incompatibles avec le Mémorandum d’accord. Le Groupe spécial n’a pas tranché la controverse concernant l’enchaînement logique de l’article 21.5 et de l’article 21.6. Il a conclu que de l’avis tant des Etats-Unis que des Communautés européennes, les articles 305 et 306 n’étaient pas incompatibles avec l’article 23 du Mémorandum d’accord. Là encore, cette conclusion s’appuyait en partie sur des décisions et des déclarations des Etats-Unis qui ont effectivement circonscrit le pouvoir discrétionnaire du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales de prendre des décisions unilatérales concernant la mise en œuvre des recommandations de l’ORD, ainsi que la suspension de concessions au titre des articles 305 et 306. Enfin, le Groupe spécial a également rejeté l’allégation des Communautés européennes selon laquelle l’article 306 enfreignait certaines dispositions du GATT de 1994, parce que le succès des allégations du GATT était subordonné à l’acceptation des allégations au titre du Mémorandum d’accord. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux membres de I’OMC le 22 décembre 1999. L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 27 janvier 2000. Chili-Taxes sur les boissons alcooliques, plaintes des Communautés européennes (WTBDS87 et 110). Ce différend porte sur le traitement fiscal accordé à certaines boissons alcooliques distillées au Chili. 240

En vertu de sa législation sur la taxation des boissons alcooliques, promulguée en 1997, le Chili a adopté deux systèmes de taxation : le premier, connu sous le nom de système transitoire, en vigueur jusqu’au le‘décembre 2000, et le second, connu sous le nom de nouveau système chilien, en vigueur à compter de cette date. Les Communautés européennes ont indiqué que les deux systèmes étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient au Chili au titre de la deuxième phrase de l’article 111.2 du GATT de 1994. Le 25 mars 1998, I’ORD a décidé que le Groupe spécial établi pour examiner une plainte précédente émanant des Communautés européennes concernant le régime fiscal du Chili sur les boissons alcooliques (DS87) devait examiner cette nouvelle plainte des Communautés européennes. Le Canada, le Pérou et les Etats-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties. Dans son rapport distribué aux membres de 1’OMC le 15 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que le pisco, le whisky, le brandy, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et plusieurs autres boissons alcooliques distillées étaient (( des produits directement concurrents ou des produits directement substituables ». Il a conclu que, dans le cadre à la fois du système transitoire et du nouveau système chilien, les boissons nationales et les boissons importées n’étaient (( pas frappées d’une taxe semblable )) et que cette taxation dissimilaire était appliquée établis dans les instructions susmentionnées adressées par le Président à la Commission de promotions. M.C. ne satisfaisaitni aux 405

conditions d’âge ni aux années de service. De plus, le Tribunal a noté que M. C. avait travaillé à proximité immédiate du Président, dans le bureau même de ce dernier et sous sa supervision directe et qu’il était à l’évidence un excellent fonctionnaire et il ne faisait aucun doute que le Président était convaincu, avant tout engagement d’un processus de consultation impliquant la Commission de promotions, qu’il devait être promu au grade A4. En fait, le Président avait écrit à la Commission de promotions en attirant l’attention de cette dernière sur la situation de M.C. et en suggérant que ce dernier soit traité comme un (( cas exceptionnel ». Toutefois, la Commission avait refusé de recommander la promotion de M.C.; le Président a néanmoins décidé cette promotion de sa propre autorité. Le Tribunal, rappelant qu’il était clair que le rôle de la Commission de promotions était pour l’essentiel d’ordre consultatifet que l’organisation n’était pas tenue de procéder à des promotions en suivant les recommandations de ladite Commission, il était tout aussi évident que I’OEB s’était officiellement engagée à n’accorder que les promotions approuvées et recommandées par la Commission. Le troisième alinéa du paragraphe 10 de l’article 49 rappelait clairement le pouvoir discrétionnaire conféré au Président par le paragraphe 4 du même article lorsqu’il disposait que la Commission établissait et communiquait (( pour décision », au Président, la liste des fonctionnairessusceptibles d’être promus. Dans son jugement no 1600, affaire Blimetsrieder et al., le Tribunal a considéré que le Président ne pouvait accorder de promotions que conformément aux suggestions de la Commission et que la Commission de promotions ayant refusé de recommander M. C., la promotion de ce dernier était illégale. Le Tribunal a donc rejeté la décision de promouvoir M. C. et a accordé au requérant un montant de 1 O00 euros pour dépens.

5.

JUGEMENT No 1969 (12 JUILLET 2000) : AFFAIRE WACKER CONTRE L’ORGANISATIONEUROPÉENNE DES BREVETS’S

Requête pour changement de lieu de foyer en vue du congé dans les foyers -Limitation d’une décision de nature discrétionnaire- La révision du lieu de foyer en vue du congé dans les foyers est une mesure exceptionnelle Le requérant, né en 1947 et de nationalité allemande, est entré au service de l’Office européen des brevets, secrétariat de l’organisation européenne des brevets, en 1984. Il a été affecté à la Direction générale 1 de l’Office à La Haye. Par lettre datée du 2 mars 1998, le requérant demandait que le lieu de son foyer ne soit plus Schwabisch Gmünd, en Allemagne, mais Zamboanga City, aux Philippines. Il expliquait que sa mère et l’une de ses sœurs étaient récemment décédées, que la plupart de ses autres parents ne vivaient plus à Schwabisch Gmünd et qu’il en406

tretenait des relations personnelles plus étroites avec les membres de la famille de son épouse qu’avec sa propre famille et qu’il avait l’intention de prendre sa retraite à Zamboanga City. La requête a été rejetée et le requérant a formé un recours. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 60 du Statut des fonctionnaires : (( ... le foyer du fonctionnaire est le lieu avec lequel il a les liens les plus étroits hors du pays où se trouve son lieu de travail permanent. Ce lieu se détermine lors de l’entrée en fonctions, compte tenu du lieu de résidence de la famille du fonctionnaire... (( Toute révision de cette détermination ne pourra éventuellement avoir lieu que par décision spéciale du Président de l’Office prise sur demande dûment motivée du fonctionnaire. D Le requérant a fait valoir que l’Administration, en tentant d’établir s’il y avait eu ou non un changement radical dans sa situation personnelle, avait omis de prendre en considération des faits essentiels. Elle avait interprété de façon stricte et rigide la notion de (( foyer ». Elle n’avait en outre tenu aucun compte de ses déclarations selon lesquelles ses liens (( spirituels et psychologiques N avec les Philippines étaient plus forts qu’avec l’Allemagne. En réalité, ce point n’avait même pas été examiné. Le requérant a maintenu que l’évaluation selon laquelle sa situation personnelle actuelle n’avait pas radicalement changé était une conclusion erronée résultant d’un examen inapproprié de tous les faits. La décision du Président prise en application du paragraphe 2 de l’article 60 du Statut des fonctionnaires étant de nature discrétionnaire (voir le jugement no 525, affaire Hakin), il fallait, pour que le Tribunal l’annule, qu’elle ait été prise par une autorité qui n’y était pas habilitée, qu’elle soit entachée d’un vice de procédure ou de forme, qu’elle repose sur une erreur de fait ou de droit, que des faits essentiels n’aient pas été pris en compte, qu’elle soit entachée de détournement de pouvoir ou que des conclusions manifestement erronées aient été tirées du dossier. Si aucun de ces motifs n’était établi, le Tribunal ne pouvait substituer ses vues à celles du Président. Le motif avancé par le requérant était que des faits essentiels avaient été négligés en ce sens que l’on n’aurait pas accordé aux faits le poids qu’ils méritaient, d’où une conclusion erronée. Comme l’a fait observer le Tribunal, rien ne prouvait qu’un fait quelconque ait été négligé. Les éléments d’information fournis par le requérant avaient tous été pris en compte. La décision attaquée avait été prise après examen de l’ensemble des faits. Selon le paragraphe 2 de l’article 60, la révision d’une décision était une mesure exceptionnelle (jugementno 525). On ne saurait dire que des conclusions manifestement erronées avaient été tirées du dossier. Après avoir pris en considération l’ensemble des faits, le Président s’était forgé une opinion différente de celle que le requérant avait présentée dans ses écritures. 11 en a résulté qu’il n’existait aucun motif d’annuler la décision.

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6. JUGEMENT No 1983 (12 JUILLET 2000) :AFFAIRE GOMES PEDROSA CONTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELI6 Non-renouvellementd u n contrat de courte durée- Questions de recevabilité-Les raisons pour le non-renouvellement doivent être communiquées dans un délai raisonnable-Jugement no 946, affaire Fernandez-Caballero (les raisons doivent être communiquées dans le cas où unfonctionnaire souhaiteformer un recours)

La requérante a été recrutée le 22 août 1994 en qualité de dactylographe par l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en France. Après un contrat initial d’un mois et 1O jours, elle a bénéficié d’une série d’engagements à court terme dont le dernier amvait à échéance le 31 décembre 1997. Le 13 novembre 1997, alors qu’elle était en mission au Brésil pour le compte de l’organisation, elle a reçu une télécopie en date du 11 novembre de sa supérieure hiérarchique, la déléguée du Brésil auprès du Service de 1’ONUDI en France, lui (( confirmant )) que, (( d’un commun accord », son contrat arrivant à échéance le 31 décembre 1997 ne serait pas renouvelé en 1998 et que son souhait d’être recrutée comme assistante technique ne correspondait pas aux besoins du service. Une seconde télécopie, en date du 20 novembre 1997, confirmait la précédente et la signataire précisait qu’elle avait mentionné (( un commun accord )) en raison du fait que l’intéressée avait quelques mois plus tôt sollicité de l’aide pour trouver du travail au Brésil où elle comptait retourner vivre. Le 23 novembre 1997, la requérante a répondu à ces deux correspondances en s’étonnant de leur contenu et en affirmant qu’elle n’avait jamais donné son accord au non-renouvellement de son contrat, qu’elle n’avait pris aucune décision quant à son éventuel retour au Brésil, qu’elle considérait certes que le travail qu’elle accomplissait ne correspondait pas à un travail de dactylographe, mais bien d’assistante technique, mais qu’elle était prête à continuer à remplir les mêmes fonctions. Elle a confirmé cette position par une télécopie datée du 28 novembre 1997. De retour à Paris, après un congé autorisé au Brésil, la requérante s’est présentée au bureau de I’ONUDI à Paris le 5 janvier 1998, mais le directeur du Senrice lui a rappelé que son contrat n’avait pas été renouvelé et l’a priée de ne plus revenir à son ancien service. Elle a fait valoir par une lettre du 13janvier 1998 adressée au directeur du Service de 1’ONUDI en France que les intentions manifestées par sa supérieure hiérarchique n’avaient aucune valeur sans une lettre de confirmation émanant du Directeur, qui était son véritable employeur. Le 16 janvier 1998, le Directeur lui a confirmé le non-renouvellement de son engagement, tout en lui rappelant que sa supérieure hiérarchique, la déléguée du Brésil, avait pleine autorité sur elle et que les renouvellements successifs

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de ses contrats lui avaient toujours été notifiés par cette dernière. La requérante a demandé le réexamen de la décision contenue dans cette lettre en adressant le 6 février 1998 une réclamation au Directeur général de I’ONUDI présentée conformément à la disposition 112.02 du Règlement du personnel. Elle a également sollicité l’autorisation de saisir directement le Tribunal de céans en cas de réponse négative, sans être tenue de s’adresser à la Commission paritaire de recours. L’Organisation ayant gardé le silence sur cette réclamation, l’intéressée a saisi le Tribunal d’une requête tendant à l’annulation de la décision implicite qui lui a été ainsi opposée, à l’octroi d’une somme de 200 O00 francs français à titre de dommages-intérêts, à l’allocation d’une somme de 433 600 francs correspondant au rappel des salaires auxquels elle aurait eu droit si elle avait perçu une rémunération correspondant aux fonctions qu’elle avait réellement exercées pendant 40 mois et au paiement de 40 O00 francs à titre de dépens.

À cette requête, l’organisation a opposé plusieurs fins de non-recevoir. Le Tribunal a allégué que la réclamation était irrecevable en ce qui concernait la conclusion relative aux rappels de salaires qui étaient réclamés parce qu’il s’agissait d’une demande présentée directement au Tribunal, qui n’avait jamais fait l’objet d’un recours interne. Comme l’a noté le Tribunal, contrairement à ce qu’a affirmé la requérante dans sa réplique, cette demande de rappels constituait une contestation distincte de sa demande relative au non-renouvellement de son contrat et le fait qu’elle aurait été insuffisamment rémunérée n’était en aucune manière lié au préjudice résultant pour elle de la cessation de ses services. La conclusion qu’elle a présentée sur ce point était donc irrecevable, l’intéressée n’ayant pas épuisé les voies internes de recours. En revanche, le Tribunal a admis la recevabilité des conclusions contestant la décision de non-renouvellement du contrat de la requérante. Le défendeur s’est prévalu sur ce point de l’alinéa a de la disposition 112.02 du Règlement du personnel, aux termes de laquelle : N Tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui, invoquant l’article 12.1 du Statut du personnel, souhaite former un recours contre une décision administrative doit d’abord adresser une lettre du Directeur général pour demander que cette décision fasse l’objet d’un nouvel examen. Cette lettre doit être expédiée dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le fonctionnaire ou ancien fonctionnaire a reçu notification écrite de la décision. H

L’Organisation a estimé que la décision de non-renouvellement étant contenue dans la lettre du 11 novembre 1997, reçue le 13 novembre par l’intéressée, cette dernière avait jusqu’au 12 janvier 1998 pour en demander le réexamen au Directeur général. Présentée le 6 février 1998, sa demande aurait donc été tardive. De l’avis du Tribunal, cette

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argumentation ne pouvait être retenue : la lettre adressée le 11 novembre 1997 par la déléguée du Brésil après du Service de 1’ONüDI en France indiquait certes clairement à la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé, mais elle se présentait sous la forme d’une lettre personnelle, invoquant un (< commun accord N qui, de toute évidence, n’existait pas, et ne pouvait être regardée par sa destinataire comme la décision administrative, prise par l’autorité compétente, susceptible de faire courir des délais de recours. Comme l’a fait remarquer le Tribunal, même si l’intéressée n’ignorait pas les intentions de l’organisation, dont elle avait été informée lors de plusieurs entretiens, notamment lors d’un entretien avec le Directeur du Service de I’ONUDI en France le 6 novembre 1997, et par les télécopies des 11 et 20 novembre 1997, elle était fondée à attendre la notification officielle d’une décision administrative engageant les autorités compétentes de I’ONUDI pour contester la mesure prise à son égard : la lettre du 16 janvier 1998, signée par le Directeur du Service de 1’ONUDIen France, se présentait certes comme purement confirmative, mais c’était la seule décision administrative officielle faisant grief à l’intéressée. Le Tribunal a conclu que sa lettre du 6 février 1998 dans laquelle elle demandait un réexamen était dès lors recevable. Pour demander l’annulation de cette décision, la requérante a fait valoir que I’ONUDI avait manqué à ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard, notamment en ne l’avisant pas suffisamment à temps de son intention de ne pas renouveler son contrat, et que la cessation de ses services reposait sur des faits inexacts, ce qui équivalait à une absence de motivation. Comme l’a noté le Tribunal, il en a résulté des pièces du dossier que, titulaire de contrats successifs de courte durée, la requérante n’ignorait pas que sa reconduction dans ses fonctions était aléatoire. À défaut de documents écrits probants, en dehors des télécopies des 11 et 20 novembre 1997, il était incontestable qu’il existait une tension entre l’intéressée et la déléguée du Brésil, portant notamment sur la réalité des fonctions exercées et sur le fait que le Service avait besoin d’une véritable secrétaire, poste pour lequel la requérante avait été recrutée, et non pas d’une assistante technique. Elle ne pouvait donc soutenir que le non-renouvellement de son contrat était intervenu par surprise et sans avertissement préalable, ce qui aurait été contraire aux principes gouvernant les relations entre les organisations et leurs agents. Quant à l’absence de préavis d’un mois, le défendeur a souligné à juste titre que l’obligation résultant des dispositionsdu Statut du personnel s’applique au cas de licenciement et non pas au non-renouvellement d’un engagement de durée déterminée. Il restait que, selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de nonrenouvellement de contrat devait toujours faire l’objet d’une motivation communiquée dans des délais raisonnables aux fonctionnaires. 410

Dans le cas présent, le Tribunal a fait observer qu’il était permis de douter des motifs réels retenus par l’organisation. La première téîecopie adressée à la requérante mentionnait l’existence (( d’un eommun accord )) qui, de toute évidence, n’existait pas. Le fait que l’intéresséen’accomplissait pas en réalité des fonctions de secrétariat a certainement été l’une des motivations de la décision finalement prise, mais la situation était ancienne et apparemment admise par l’organisation et ne paraissait pas avoir suscité de mises en garde. Une lettre, produite en duplique, de la déléguée du Brésil au Directeur du Service, datée du 2 février 1999, mentionnait qu’« elle [la requérante] n’avait jamais bien fait son travail et se refusait à aider Mme C. », ce qui impliquait bien que des griefs personnels étaient formulés à l’encontre de l’intéressée sans qu’aucun document sur l’évaluation de son travail ne figure au dossier. En résumé, le Tribunal a conclu de l’ensemble de ces éléments que les motifs retenus pour justifier le non-renouvellement du contrat de la requérante étaient loin d’être clairs et n’avaient pas été exprimés avec précision. Or, comme le Tribunal l’a rappelé dans son jugement 946 (affaire Femandez-Caballero): En principe, toute décision administrative doit être motivée. Or, il est évident que la décision de ne pas renouveler un engagement revêt une importance toute particulière pour l’agent. C’est ainsi que celui-ci, même si le Directeur général a toute latitude d’apprécier les faits de la cause, a le droit de connaître les motifs de la décision définitive pour être en mesure, s’il le souhaite, d’introduire tout d’abord un recours interne, puis, le cas échéant, une requête auprès du Tribunal. H Comme le Tribunal l’a fait remarquer, la décision attaquée du 16janvier 1997 se bornait, sans autre motivation, à indiquer à l’intéressée que la déléguée du Brésil (( avait pleine autorité... pour choisir ses collaborateurs et, bien entendu, pour en définir les postes ».Les motifs mis en avant par la déléguée du Brésil, qui n’exerçait son autorité que sous la responsabilité de la direction générale de l’organisation, n’étant ni clairement exprimés, ni établis en ce qui concerne l’accord de la requérante pour que son engagement ne soit renouvelé, le Tribunal a estimé que la décision attaquée encourait l’annulation pour insuffisance de motifs. La requérante ne demandait ni sa réintégration ni la souscription d’un nouveau contrat, mais une indemnité pour préjudice que le Tribunal a fixé à 50 O00 francs français. Obtenant partiellement satisfaction, la requérante a eu droit à l’allocation de dépens, fixés à 20 O00 francs.

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7. JUGEMENT No 1987 (12 JUILLET 2000) : AFFAIRE DUNSETH ET MATTMANN CONTRE L’ORGANISATION POUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES”

Refus de reclasser des postes -La compétence du Directeur général pour procéder au reclassement de postes-D@érence entre le reclassement d’unposte et la promotion d un nouveau grade À la suite d’un examen du classement des postes à l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le Directeur général a informé le personnel, les 6 et 7 août 1998, qu’il avait décidé de (( mettre en œuvre tous les changements de grade recommandés dans le tableau d’effectifs joint au rapport du consultant )) qui avait été chargé de l’étude. Cette décision devait pren,dre effet le 1“ janvier 1999, mais elle s’est heurtée aux objections des Etats membres qui, inquiets de ses conséquences budgétaires, ont demandé au Directeur général, d’abord en novembre 1998, de ne reclasser aucun poste jusqu’à ce que de nouvelles discussions aient eu lieu sur le budget et le programme de travail de l’organisation, puis en juillet 1999, de procéder à une nouvelle étude après approbation par le Conseil exécutif de ses termes de référence et de son objet. En conséquence, aucun des 118 postes pour lesquels le reclassement avait été proposé par le consultant n’a fait l’objet des mesures annoncées les 6 et 7 août 1998. Les requérants, ceux dont les postes devaient être reclassés, ont formé un recours, en soulignant que la note du 7 août 1998, confirmant un mémorandum interne du 6 août adressé au personnel, présentait comme une décision prise par le Directeur général la mise en application des modifications recommandées par le consultant. Or, cette décision relevait bien de la compétence du Directeur général, en vertu de l’article 2.1 du Statut provisoire du personnel, et elle a créé des droits en faveur des agents concernés. Dans ses réponses, l’organisation a rappelé que les pouvoirs du Directeur général devaient s’apqrécier en prenant en compte les compétences de la Conférence des Etats parties qui était (( le principal organe de l’organisation », aux termes du point 19 de l’article VI11 de la Convention susmentionnée, et qui pouvait examiner tous les problèmes ayant un (( rapport avec les pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique ». Le Directeur général étant le chef du Secrétariat technique, la Conférence avait le pouvoir d’examiner les questions relevant de sa compétence. De même, le Conseil exécutif avait une mission de surveillance quant au bon fonctionnement de la Convention, ce qui incluait sinon explicitement, du moins implicitement, la nécessité de pouvoir compter sur un personnel qualifié. Il a résulté de cette analyse que le Directeur général ne pouvait procéder aux mesures d’exécution de sa décision du 7 août 1998 tant que les autorités suprêmes de l’Organisation ne les auraient pas approuvées ou n’auraient pas décidé de leur 412

financement. Ainsi la décision du 7 août ne pouvait être considérée comme définitive et n’avait pas créé de droits en faveur des requérants, d’autant plus que les reclassements à un grade supérieur ne pouvaient intervenir qu’à condition que les agents intéressés exerce& ieurs fonctions de manière satisfaisante et remplissent les exigences pour occuper un poste de grade supérieur. Le Tribunal a relevé en premier lieu que, quels ,que soient les pouvoirs généraux de contrôle de la Conférence des Etats parties ou du Conseil exécutif, la compétence du Directeur général pour procéder aux classifications de postes n’était pas douteuse en août 1998 : selon l’article 2.1 du Statut provisoire du personnel alors en vigueur, a le Directeur général prend des dispositions appropriées pour assurer le classement des postes suivant la nature des devoirs et des responsabilités ». Dans l’exercice de ses compétences statutaires, le Directeur général avait, selon les termes de la note du 7 août 1998, (( décidé, à partir du le‘janvier 1999, de mettre en œuvre tous les changements de grade recommandés )) par le consultant, y compris ceux affectant les postes occupés par les requérants. De l’avis du Tribunal, cette décision régulière devenait définitive dès lors qu’elle n’était pas contestée par les intéressés eux-mêmes, et était suffisammentprécise pour leur conférer des droits qui ne pouvaient être remis en cause par une décision ultérieure de différer toute opération de reclassement jusqu’à une nouvelle étude. Comme l’a noté le Tribunal, sans doute était-il permis de s’interroger sur les conséquences d’un tel reclassement car, ainsi que l’a indiqué à juste titre l’Organisation, la décision du 7 août distinguait les opérations de classement des postes et les promotions dont pouvaient bénéficier les agents :le paragraphe 4.5 de la note précisait en effet que le (( titulaire de chaque poste qui a été classé à un niveau plus élevé que son grade actuel sera promu au grade supérieur, à condition qu’il exerce les fonctions et responsabilités du poste de façon satisfaisante et qu’il ait les qualifications requises pour occuper le grade supérieur ». Mais les requérants ont précisé qu’ils faisaient une distinction entre le droit au reclassement de leur poste, qui devait avoir un caractère automatique, et leur promotion dont ils convenaient qu’elle ne faisait pas partie du présent contentieux. Le Tribunal a pris acte de ce qu’ils limitaient expressément leurs prétentions et n’a pu que constater que la décision du 7 août 1998 avait eu pour effet de reclasser leurs postes à compter du 1“ janvier 1999 sans qu’aucune décision ultérieure n’ait pu légalement annuler le reclassement des postes. Les requérants, ayant obtenu satisfaction, ont eu droit à l’allocation de dépens, fixés à 20 O00 francs français.

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8. JUGEMENT No 1994 (12 JUILLET 2000) : AFFAIRE HEBERT CONTRE L’ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS’S Requête contre le relèvement de la contributionpropre pour avoir droit à 1’allocationpour personne à charge-Eflet d irne ordonnance de lajuridiction nationale concernant 1 ’entretiensur la détemination des Nations Unies de son allocationpour personnes à charge La requérante était un fonctionnaire de grade B3 à l’Office européen des brevets, secrétariat de l’organisation européenne des brevets (OEB), à Munich. En exécution d’une ordonnance d’un tribunal français, son mari devait contribuer à l’entretien de ses deux enfants, issus d’un précédent mariage, qui vivaient avec leur mère en France. La requérante a effectué les versements pour les deux enfants jusqu’en novembre 1997 et pour le plus jeune jusqu’en décembre 1998. La requérante avait droit, pour les deux enfants, à une allocation pour personne à charge, dans les conditions fixées à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 69, selon lequel au sens du Statut est considéré comme enfant à charge : N l’enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu’il est principalement et continuellement entretenu par le fonctionnaire ou son conjoint ». L’article ne définissait pas le sens de l’expression G principalement et continuellement entretenu par le fonctionnaire ».Le communiqué no 6 du 20 mars 1996 a porté à la connaissance de tous les membres du personnel les nouvelles directives établies par le Président de l’Office permettant de déterminer si un enfant était à charge au sens des alinéas a et c du paragraphe 3 de l’article 69 du Statut. L’un des changements apportés concernait le montant de la contribution financière qu’un fonctionnaire devait verser pour qu’un enfant, dont ni lui-même ni son conjoint n’avait la garde, soit reconnu comme étant a principalement et continuellement entretenu )) par le fonctionnaire. Les nouvelles directives, dans la mesure où elles s’appliquaient à la requérante, prévoyaient que, lorsqu’il était sous la garde d’une personne autre que le fonctionnaireou son conjoint et ne vivait pas au foyer de ces personnes, l’enfant était a considéré comme étant ‘principalement et continuellement entretenu’ par le fonctionnaire ou son conjoint N si la contribution financière de l’un ou de l’autre était au moins équivalente aux montants suivants : a pour deux enfants : 9 % du traitement de base du fonctionnaire, plus deux fois le montant de l’allocation pour personne à charge ». Avant la publication de ces directives, selon les critères énoncés dans la circulaire no 82 du 19 février 1981, pour pouvoir prétendre à l’allocation pour personne à charge, le fonctionnaire devait verser pour l’entretien de l’enfant une pension minimale comprenant une contribution propre en marks allemands qui venait s’ajouter à l’allocation pour personne à charge. En l’espèce, le montant dont l’allocation devait être 414

majorée était de 50 DM pour chaque personne à charge, taux applicable pour les fonctionnaires de grade C à B4. Le montant de la contribution financière que la requérante était tenue de verser aux termes des directives de 1996 &ait de deux fois le montant de l’allocation pour personne à charge, soit au total 828,60 DM (414,30 DM multipliés par 2) plus 566,lO DM, soit 9 % de son traitement de base. La requérante en a été informée par une lettre du 12 juin 1996. La requérante a formé un recours interne contre les nouvelles dispositions énoncées dans le communiqué no 6 en juin 1996. Dans le cadre de ce recours, l’organisation a indiqué que les directives ne limitaient pas le droit à l’allocation pour personne à charge. Elle a également fait savoir que l’Office réexaminerait chaque cas rétroactivement (conformément au jugement no 743, affaire Flick) pour déterminer si le versement d’une allocation pour personne à charge était justifié même si le montant total de la contribution versée n’atteignait pas le niveau minimal fixé dans les directives. La Commission de recours a conclu qu’il convenait de rejeter la demande tendant à faire déclarer illégale la disposition concernant le soutien financier mais a recommandé que le cas de la requérante soit revu pour ce qui était du paiement rétroactif. Dans une lettre datée du 6 avril 1999, le Directeur principal du personnel a informé la requérante de la décision du Président de rejeter son recours conformément à la recommandation unanime de la Commission. Telle était la décision attaquée. Le Directeur ajoutait également que le cas de la requérante n’en avait pas été moins réexaminé et demandait certains renseignements supplémentaires. La requérante a réclamé le versement rétroactif de l’allocation pour personne à charge pour la période allant de juillet 1996 à novembre 1997 concernant un enfant et pour la période allant de juillet 1996 à décembre 1998 concernant le deuxième, ainsi que des dépens. D’après la requérante, selon l’ordonnance de la juridiction nationale, la charge financière de l’entretien des enfants incombait uniquement à son mari. Dans cette ordonnance, il était question de la (( contribution à l’entretien H que celui-ci devait verser. La requérante a soutenu que l’expression (( principalement et continuellement entretenu )) de l’article 69 du Statut tendait à indiquer que le critère à appliquer consistait à déterminer si le fonctionnaire assurait plus de 50 % des dépenses encourues pour élever l’enfant. Il s’agissait d’un critère objectif. Les dépenses variaient d’un cas à l’autre. A son avis, le Président n’était donc pas habilité à adopter un règlement d’application selon lequel les fonctionnaires qui versaient une somme inférieure au minimum fixé dans ledit règlement perdaient leur droit à une allocation pour personne à charge. Si le fonctionnaire, en vertu d’une disposition législative ou 415

d’une ordonnancejudiciaire, prenait à sa seule charge les frais d’éducation de l’enfant, il avait droit à l’allocation pour personne à charge pour autant que le montant qu’il était légalement tenu de verser soit égal ou supérieur à l’allocation. Si, par suite de la mise en œuvre du règlement d’application, les versements pour l’entretien de l’enfant dépassaient le montant fixé par la loi ou une décision de justice, il risquait de s’ensuivre de nouveaux différends entre les parties divorcées. Même si le montant minimum payable en application des directives ne s’appliquait pas dans tous les cas, les fonctionnaires resteraient à la merci de l’organisation qui déciderait des critères à appliquer et des pièces justificatives qu’elle estimerait suffisantes. Il n’y aurait aucune sécurité juridique. L’Organisation a fait valoir que la méthode de calcul de la contribution propre due pour chaque enfant, établie en fonction du traitement de base et du nombre d’enfants à charge, était justifiée par le principe qui voulait que le fonctionnaire devait leur apporter une aide en fonction de ses ressources personnelles et assurer à chaque enfant le même niveau de vie. La raison d’être du système des allocations pour personne à charge était d’améliorer la situation des enfants. Il appartenait à l’Office de fixer et d’appliquer ses propres conditions indépendammentdes législations nationales et des décisions prises par les juridictions nationales. Lorsqu’il arrêtait les conditions générales ouvrant droit à une allocation pour personne à charge, le Président de l’Office n’était nullement tenu de prendre en compte les droits que la législation nationale ou une ordonnance judiciaire reconnaissait à un enfant pour son entretien. Ces droits, définis selon des critères différents dans chaque pays, ne correspondaient pas nécessairement à la contribution principale. Les prendre en compte reviendrait à appliquer de manière incohérente l’article 69 du Statut qui définissait les conditions d’octroi de l’allocation pour personne à charge. Les problèmes pouvant survenir entre la requérante et la mère des enfants n’étaient pas pertinents en l’espèce. Il était question dans l’ordonnance datée du 26 juillet 1983 d’une (( contribution à l’entretien H imposée au mari de la requérante : il n’y était pas dit que ce dernier devait assumer intégralement la charge financière que représentait l’entretien des deux enfants. De l’avis du Tribunal, la contribution à l’entretien fixée par les juridictions nationales variait d’un pays à l’autre. Contrairement à ce que la requérante a soutenu, l’organisation n’avait pas à s’en tenir aux sommes fixées par une ordonnancejudiciaire pour interpréter le sens de I’expression (( principalement et continuellement entretenu ». Le Président pouvait établir les critères permettant de définir ce que l’on devait entendre par principalement entretenu ». Rien ne permettait de penser que le montant de la contribution propre était excessif. En tout état de cause, les nouvelles directives n’avaient pas pour effet de supprimer l’allocation puisque l’organisation avait accepté la possibilité de réexaminer la 416

contribution propre dans des cas particuliers lorsque les circonstances l’exigeaient. La conclusion ne saurait dès lors être accueillie.

C.-Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondialeI9 1. DÉCISION No 217 (28 JANVIER 2000) : WILLIAM L. VISSER CONTRE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT~O

Non-renouvellementd’un contrat de courte durée- Question du droit de renouvellement d’un contrat de consultant de courte durée- Question de motif invoqué à l’appui d un non-renouvellement- Question concernant un mandat écrit-Droit à une évaluation équitable du rendement professionnel -Questions de traitement inéquitable Le requérant est entré au service de l’Institut de développement économique au début de 1997 comme consultant recruté pour un contrat de consultant de courte durée. Il avait auparavant travaillé au World Resources Institute en tant que Directeur adjoint et Directeur de projet et, par la suite, en tant que Directeur des relations internationales, puis son poste a été aboli. Son dernier jour de paie a été le 24 octobre 1997. Le requérant a contesté la décision de ne pas renouveler ou de prolonger son contrat au-delà d’octobre 1997, alléguant que la décision avait été prise le 16 janvier 1998 lorsque le Directeur de l’Institut a refusé sa demande d’« examen mené par un gestionnaire ». Le défendeur, invoquant la disposition 7.01 du Règlement du personnel et le principe 7 des Principes régissant les conditions d’emploi du personnel, ainsi que les décisions dans les affaires M X [décision no 16 (1984) et Atwood (décision no 128 (1 993)], a allégué qu’en tant que détenteur d’un contrat de consultant de courte durée, le requérant n’avait droit à aucune nomination contractuelle après l’expiration du terme du contrat. Le Tribunal a fait observer que même lorsque les termes d’un contrat prévoyaient expressément son expiration à la fin d’une période déterminée, il devait y avoir, compte tenu des circonstances, une disposition donnant droit au renouvellement de l’engagement d’un consultant [Carter, décision no 175 (1997)], telle une promesse faite par la Banque. Le requérant a déclaré que, pendant la durée de son recrutement, il avait reçu de la part de la Banque des assurances qui semblaient équivaloir à une promesse d’emploi continu, dans la mesure où son rendement professionnel donnerait satisfaction, ce qui lui permettait en retour d’espérer en toute légitimité que son contrat de courte durée serait converti en un contrat pluriannuel à long terme à partir de l’exercice budgétaire de 1998. En appui à sa demande, le requérant a déclaré qu’il avait eu 417

d’autres perspectives d’emploi mais ne les avait pas considérées étant donné qu’il avait l’assurance d’un contrat ferme de la part de l’Institut. Comme l’a noté le Tribunal, il était clair que le requérant voulait s’assurer d’un contrat à long terme avec la Banque et qu’il avait fait tout ce qu’il pouvait pour l’obtenir. Il était cependant conscient que certaines incertitudes devaient être résolues, à savoir la manière de mettre à profit son expertise, les tâches qu’il allait effectuer ainsi que la provenance des fonds pour le payer. Ces incertitudes annulaient toute inférence d’une promesse ou d’une assurance donnant lieu à un quelconque droit de sa part. Par opposition à l’affaire Bigmun [décision no 209 (1999)], rien dans la présente affaire ne permettait de conclure qu’une promesse d’un contrat futur avait été faite au requérant ou qu’on lui avait offert davantage que la possibilité d’un autre contrat. Le Tribunal a conclu que la Banque se réservait la possibilité d’accorder ou non au requérant un autre contrat [Burnes,décision no 176 (1997)]. Le requérant a aussi fait valoir qu’il n’avait pas été avisé en temps opportun du non-renouvellement de son contrat. Il espérait qu’une décision serait prise concernant un autre contrat à la fin du contrat de courte durée. Il avait demandé des renseignements sur sa situation à plusieurs reprises, mais il n’avait pas reçu de réponse. Toutefois, il aurait dû savoir en août 1997 au plus tard qu’il y avait peu d’espoir que son contrat soit prolongé ou renouvelé, et il lui incombait de voir si quelqu’un de 1’Institut ou d’ailleurs était en mesure de lui offrir un contrat. Comme l’a noté le Tribunal, on lui a accordé le temps nécessaire pour lui permettre de trouver d’autres possibilités. La Banque n’avait pas l’obligation de fournir des motifs pour le non-renouvellement d’un contrat temporaire dont la date d’expiration y était fixée [McKinney, décision no 187 (1998); Degiucomi, décision no 213 (1999)l. Le Tribunal a conclu que le requérant n’avait violé aucun des principes de traitement équitable à cet égard. Le requérant a égaiement soutenu que le manque d‘intérêt et d’appui qu’on accordait à son travail l’avaient empêché de faire de son mieux et, par conséquent, avait exclu toute possibilité d’un contrat à long terme. Particulièrement, le requérant a réclamé que le retrait par son chef de projet en mai 1997 de la plupart des attributions dont il était chargé en janvier était arbitraire et en violation du contrat; il n’était responsable que de la moitié du projet de symposium électronique pour lequel il n’avait tout simplement pas le savoir-faire. Le Tribunal a fait observer que le requérant savait depuis janvier qu’il allait travailler sur un symposium électronique et n’a pourtant jamais suggéré que le projet ne correspondait pas à ses compétences. L’argument du requérant selon lequel ses attributions lui avaient été retirées pour faire croire qu’il avait échoué dans sa tâche n’était pas confirmé. Comme le Tribunal l’a rappelé, la Banque se réservait le droit de changer le mandat de ses attributions et, de l’avis du chef de projet, comme le travail du requérant n’était pas satisfaisant, il avait voulu réorganiser son travail. De l’avis du Tribunal, cette évalua418

tion ne constituait pas un abus du pouvoir discrétionnaire; toutefois, la bonne conduite voulait qu’il ait reçu une déclaration écrite concernant le changement dans ses attributions. Le requérant a également soutenu que lorsqu’il avait été réaffecté à un travail sous la supervision du Chef de division, il ne lui avait été donné aucune instruction claire quant à son affectation sur les ONG. Le Tribunal a indiqué que le fait que le requérant n’ait reçu aucun mandat ou instruction écrit concernant son affectation de la part du Chef de division constituait une omission qui, selon le Tribunal, pouvait avoir contribué, en premier lieu, à un malentendu : il était en droit d’obtenir un programme de travail clair. Le requérant avait toutefois de l’ancienneté et de l’expérience. Il avait eu des discussions avec la Chef et avait reçu de sa part des commentaires écrits détaillés sur le projet. Toutefois, son travail n’était pas satisfaisant. Le Tribunal ne pouvait conclure que l’absence d’un mandat écrit avait été un facteur déterminant de l’incapacité du requérant à fournir un résultat satisfaisant, bien qu’un traitement équitable exigeait des instructions appropriées. En ce qui concerne son travail sur un document de partenariat, le requérant a soutenu qu’il n’avait reçu aucun mandat clair, aucun plan de travail et aucune supervision appropriée. Il avait demandé qu’on lui assigne un mandat le 8 août 1997 et avait présenté l’objectif convenu du document le 22 septembre, mais a indiqué qu’il serait difficile de compléter le travail avant la fin du mois puisque l’objectif avait changé. De plus, il n’avait eu aucun accès aux personnes dont l’assistance était nécessaire et l’information dont il avait besoin ne lui avait pas été fournie. Il avait même dû débourser personnellement pour obtenir les données dont il avait besoin. Le Tribunal, citant la décision no 176, Burnes (1 997), et les principes 2.1, d et 5.1 des Principes régissant les conditions d’emploi du personnel, a conclu que le requérant n’avait pas bénéficié d’un traitement équitable en ce sens qu’il n’avait reçu aucun mandat écrit concernant le projet des ONG ou le document de partenariat. Mais l’absence de ce mandat n’a pas semblé avoir d’incidence significative sur la décision de ne pas renouveler ou prolonger son contrat. La question la plus importante était de savoir si l’évaluation de son travail effectuée par la Banque avait été équitable et si l’absence d’un mandat clair ou une supervision inadéquate avait influencé le résultat. À cet égard, le Tribunal a fait observer que le requérant, bien que n’ayant pas droit à une évaluation formelle de son rendement professionnel en vertu de la disposition 5.03 du Règlement du personnel, en sa qualité de consultant de courte durée, il avait droit cependant à un traitement équitable et à une évaluation qui ne devait être ni fondée sur un abus de pouvoir, ni arbitraire, ni discriminatoire, ni irrégulièrement motivée, ni 419

exécutée en violation d’une procédure juste et équitable [décision no 5 , Saberi (1981)l. Bien que le requérant ait fait valoir que l’Institut lui avait refusé une évaluation équitable de son rendement professionnel, le Tribunal a indiqué que la demande du requérant à l’effet qu’il y avait eu abus de pouvoir de la part du Directeur de projet lors de son évaluation ou que cette dernière avait été effectuée pour nulle autre raison que celles liées à la gestion efficace de l’organisation n’était pas fondée. En ce qui concerne l’affectation aux ONG, malgré le fait que le Chef de division n’ait pas évalué par écrit le travail du requérant, mises à part quelques notes écrites, des discussions ont toutefois eu lieu, comme l’a noté le Tribunal, au cours desquelles elle lui a fait part de ses commentaires. Bien que le requérant ait allégué qu’il avait tenu compte de tous ses commentaires dans les grandes lignes du projet et que ses critiques avaient été la manifestation d’un préjudice de sa part, le Tribunal n’a constaté aucun préjudice ou abus de pouvoir. Il a par ailleurs noté que le Chef de division avait commenté favorablement à plusieurs reprises les autres travaux du requérant. En ce qui concerne le document de partenariat, le Tribunal a fait observer qu’il n’y avait également aucune évaluation écrite du rendement professionnel du requérant. Selon le requérant, le Directeur de programme et le Coordonnateur régional avaient fait des commentaires positifs oralement sur le document. On lui avait demandé d’effectuer quelques modifications concernant les données et de s’adresser au nouveau consultant espagnol. Le document n’avait jamais été complété parce que le requérant avait estimé qu’il ne pouvait en faire davantage à moins d’un paiement supplémentaire ou d’une prolongation de contrat. Comme le tribunal l’a fait observer, la soumission du défendeur à l’effet que le document final était insatisfaisant pour les deux superviseurs ne correspondait pas pleinement aux éléments de preuve. Le Directeur de programme et le Coordonnateurrégional avaient fait part devant la Commission paritaire de recours de leur déception du fait que le requérant n’avait pas complété le document. La Commission paritaire de recours a conclu que le Coordonnateurrégional était satisfait de son travail et avait été impressionné des efforts qu’il avait investis dans le document. En ce qui concerne l’absence d’instructions écrites et du temps mis à la disposition du requérant, le tribunal a estimé que la nécessité de procéder à des modifications n’était pas nécessairement due à une faute de sa part. Comme il a été mentionné ci-dessus, le Tribunal était d’avis que le requérant n’avait pas automatiquement droit à un autre contrat. La possibilité d’un tel contrat demeurait le pouvoir de la Banque; même si le requérant n’avait pas droit à un renouvellement ou à une prolongation de contrat ou à une évaluation écrite, il était toutefois en droit à une considération équitable et à une reconnaissance de son travail sur le document de partenariat, qui avait été jugé satisfaisant. La Banque avait semblé dési420

reuse de voir le projet complété mais n’avait pas pris en considération les moyens qui auraient permis au requérant de le terminer. D’une certaine façon, elle ne lui avait pas accordé un traitement équitable. Le requérant a soutenu qu’on lui avait offert un contrat de consultant de six mois en attendant un accord à plus long terme. Toutefois, le contrat qui lui a été envoyé le 13% mars 1997 ne prévoyait que 82 jours de paie, soit du 3 mars au 30 juin. A ce moment-là, il avait déjà commencé à travailler. Il a signé le contrat le 14 avril, après qu’on l’eut assuré qu’il serait prolongé de 63 jours pour un total de 145 jours. Le requérant a déclaré qu’étant donné la prolongation à 145jours, il bénéficiait dès lors d’un contrat de consultant à long terme et qu’il était en droit à certains bénéfices tels qu’une assurance maladie, un régime de retraite et de congés de maladie et congés annuels. Toutefois, le contrat de six mois ne lui donnait pas droit à ces bénéfices qui lui ont d’ailleurs été refusés. Il a soutenu qu’il comptait sur les assurances qu’on lui avait données et, qu’en conséquence, il avait subi une perte financière. Le défendeur a fait valoir qu’initialement un financement suffisant n’avait pu être trouvé pour un contrat de six mois. Un financement pour 82 jours avait été mis à disposition. Lorsque des fonds supplémentaires avaient été obtenus par la suite, le contrat avait été prolongé de 63 jours. Comme le requérant avait accepté le contrat de courte durée, il ne pouvait plus maintenant réclamer une perte. Comme l’a noté le Tribunal, il était clair que le requérant s’attendait à recevoir, et désirait recevoir, les bénéfices qui découlaient normalement d’un contrat continu de six mois. Rien ne prouvait qu’on lui avait dit que ses attentes étaient erronées avant la signature du contrat. Le Tribunal a estimé que la Banque a refusé un traitement équitable au requérant en omettant de lui garantir les bénéfices qui auraient découlé d’un contrat continu de six mois ou de l’aviser en temps opportun de sa véritable position en ce qui concerne les bénéfices associés à un tel contrat. De plus, comme noté plus haut, le fait qu’il n’ait pas reçu un contrat de six mois le privait du droit à une évaluation formelle écrite en vertu du Règlement du personnel. Le requérant a réclamé 440 dollars pour couvrir les frais qu’il avait encourus afin d’obtenir des renseignements à partir de la base de données de l’Institut. Il a allégué qu’il avait dû payer ce montant à un employé d’un cabinet d’experts-conseils travaillant à l’Institut parce que la personne qui avait été désignée pour l’appuyer n’avait pas répondu à ses demandes de renseignements. Comme l’a noté le Tribunal, la Commission paritaire de recours avait constaté que l’incident était déconcertant et troublant et qu’il s’agissait là d’une indication claire de la manière dont le requérant avait dû se sentir isolé. Toutefois, la Commission a conclu qu’en tant que professionnel expérimenté, le requérant avait sa part de responsabilité; il aurait dû évaluer la situation et en faire rapport à l’administration avant le déboursé des frais. 42 1

Le Tribunal a estimé que l’isolement du requérant, mis en évidence par l’incident, devait être attribué en partie aux déficiences et à l’indifférence de l’administration. Il est apparu que le Banque à ce moment-là n’avait accordé que très peu d’attention aux préoccupations du requérant et qu’elle avait omis de répondre aux nombreuses demandes du requérant. De l’avis du Tribunal, la Banque avait privé le requérant d’un traitement équitable en créant des conditions qui n’étaient pas d’un grand soutien dans son travail et en omettant de rembourser les fiais qu’il avait encourus en conséquence. Le requérant a soutenu que lorsqu’il travaillait à la direction du Bureau du Directeur de l’Institut, il avait été traité irrespectueusementet de manière peu professionnelle. Lorsqu’il était rentré de vacances, il avait trouvé ses biens dans une boîte dans le couloir et son compte de courrier électronique avait été fermé. A une autre occasion, un analyste informaticien s’était installé à son bureau, son ordinateur avait été débranché et ses dossiers étaient en désordre. Il avait de plus été écarté de la liste de distribution électronique du personnel jusqu’à la presque toute fin de son occupation, l’isolant ainsi quasi totalement. Le Tribunal a estimé que ces faits devaient être troublants pour le requérant à ce moment-là, et il ne faisait aucun doute que la situation empirait à mesure que l’on mettait l’accent sur son statut temporaire et son isolement. Le Tribunal a estimé que ces gestes auraient dû être évités mais ils ne nécessitaient pas une conclusion distincte de traitement inéquitable. Le Tribunal a décidé que le requérant n’avait pas démontré qu’il y avait eu promesse ou assurance de la part de la Banque au sujet d’un renouvellement ou d’une prolongation de son contrat de courte durée jusqu’à son expiration. Le Tribunal a conclu, cependant;qu’il y avait eu plusieurs irrégularités dans le traitement du requérant, qui avaient entraîné un traitement inéquitable contraire aux Principes régissant les conditions d’emploi du personnel, à savoir : a) En ne fournissant pas au requérant une déclaration écrite concernant les modifications apportées à son mandat en mai 1997 et ses dernières attributions; b) En omettant de reconnaître le travail satisfaisant qu’il avait effectué sur le document du partenariat ou d’examiner les moyens permettant au requérant de compléter le document; c) En omettant de garantir au requérant les bénéfices qui auraient découlé d’un contrat continu de six mois, y compris une évaluation formelle en vertu du Règlement du personnel ou de l’aviser de sa véritable situation à l’égard de ces bénéfices; 6) En omettant de créer les conditions qui l’auraient soutenu dans son travail et de lui rembourser la somme de 440 dollars qu’il avait déboursée pour obtenir les informations relatives à son document de partenariat. 422

Pour ces motifs, le Tribunal ordonne au défendeur de verser au requérant à titre d’indemnité la somme de 20 O00 dollars nets d’impôts et la somme de 1 500 dollars pour dépens.

2. DÉCISIONNO225 (28 JANVIER2000) :PAULZWAGACONTRE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT~‘ Non-confirmation et résiliation d’un contrat de durée déterminée-Période de stage-La décision de confirmation d’un tel engagement relève du pouvoir discrétionnaire-Question de savoir si une procédure régulière a été respectée :avertissements,possibilité de se défendre soi-même, orientation adéquate en vue d’un candidat externe- Dommages pour préjudices vraiment subis Le 2 septembre 1997, le requérant a été engagé par la Banque en qualité de Chef (niveau 23) du Groupe de la commercialisation du Département des relations extérieures, Bureau des publications, pour un contrat de durée déterminée de quatre ans. Conformément à la politique de la Banque mondiale, le requérant avait été engagé pour une période de stage pendant la première année et son engagement devait normalement faire l’objet d’une confirmation après la première année. Le 30 juin 1998, le Directeur des publications a écrit au Directeur par intérim du Département des relations extérieures et à l’administrateur chargé des ressources humaines du Département, lesquels formaient avec le Directeur des publications le groupe d’examen de la gestion, pour demander l’approbation de mettre fin à l’engagement du requérant. Dans sa demande,le Directeur des publicationsfaisait valoir que la période d’affectation du requérant au sein de la Banque avait été marquée par des problèmes de comportement et de rendement. Plus tard, le même jour, le groupe d’examen de la gestion s’était réuni pour évaluer le rendement professionnel du requérant et la recommandation du Directeur des publications visant à mettre fin à l’engagement du requérant. Après quelques échanges, la recommandation du Directeur des publications avait été adoptée. Dans une lettre datée du 30 juin 1998, le Directeur des publications a informé le requérant qu’il avait recommandé de mettre fin à son engagement. Il a déclaré que le rendement du requérant et son comportement durant le dernier mois avaient été jugés décevants et a énuméré un certain nombre d’exemples. Le Vice-président du Département des relations extérieures a, par la suite, informé le requérant dans une lettre datée du même jour, que sa nomination n’avait pas été confirmée et que son engagement prendrait fin le 30 septembre 1998. Le 24 septembre 1998, le requérant a formulé une déclaration de recours devant la Commission paritaire de recours contre la (( non-confirmation et la résiliation de [son] contrat de durée déterminée ».

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Dans son rapport, la Commission paritaire de recours a déclaré que la décision de non-confirmation était appropriée et que les éléments visant à prouver que le Directeur des publications avait promis au requérant une prolongation de sa période de stage étaient insuffisants. De plus, elle a toutefois déclaré que : a ) bien que le recrutement international du requérant ait fait partie d’une stratégie d’ensemble visant à relever le niveau de compétencesprofessionnelles du Groupe de la commercialisation, la haute direction du Département des relations extérieures n’avait pris aucune mesure pour appuyer ce message auprès du personnel du requérant; b) il n’y avait aucune indication que la haute direction du Département ait fait des tentatives pour guider ou encadrer le requérant afin de l’aider à assimiler la culture de la Banque; et c) les superviseurs du requérant ne l’avaient pas approché rapidement pour lui offrir une juste possibilité de prendre en considération les plaintes du personnel faites à son encontre. A la lumière de ces faits, la Commission a fait les recommandations suivantes : a ) le requérant devrait recevoir une compensation d’un montant équivalent à six mois de salaire net; b) le requérant devrait être remboursé pour le transport dans son pays d’origine de ses effets personnels et articles ménagers; et c) les honoraires d’avocat du requérant devraient lui être remboursés. La Banque a accepté les recommandations ci-dessus, mais le requérant a demandé un montant additionnel de trois mois de salaire net pour une libération et un règlement définitifs de toutes réclamations. La Banque a rejeté la demande du requérant et le requérant a déposé une demande auprès du Tribunal le 30 juin 1999. Dans sa demande, il a contesté la décision du défendeur de ne pas confirmer son affectation et sa décision alléguée de retirer son offre d’une prolongation d’un an de sa période de stage. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a fait observer que, conformément au paragraphe 1.O2 de la disposition 4.02 du Règlement du personnel, (( la période de stage a pour but d’évaluer la compatibilité du Groupe de la Banque et du fonctionnaire ».Une évaluation de cette compatibilité était laissée à la discrétion de la direction [voir, par exemple, Salle (décision no 10 (1982)l. De plus, il revenait à la Banque d’établir les normes auxquelles devait répondre le stagiaire. Dans l’affaire Buranavanichkit, décision no 7 (1982), le Tribunal a soutenu que ces normes (( pouvaient faire référence non seulement à la compétence technique du ou de la stagiaire mais également à son caractère, sa personnalité et sa conduite en général dans la mesure où ils se rapportent à sa capacité à travailler en harmonie et de manière appréciable avec ses superviseurs et les autres membres du personnel D. Dans la présente affaire, le défendeur avait décidé de ne pas confirmer le requérant compte tenu de : a ) son comportement et son style de gestion; et b) son rendement professionnel. Comme l’a souligné le Tribunal, le dossier démontrait clairement que les critiques du défendeur 424

à l’égard du comportement et des compétences en gestion du requérant étaient raisonnablementjustifiées. Son rendement négligeable et sa gestion aléatoire ont été mis en évidence, entre autres, dans un mémorandum de l’administrateur chargé des ressources humaines du Département des relations extérieures qui exposait brièvement les plaintes du personnel à son endroit; les notes du personnel et du Directeur du Département des relations extérieures concernant les plaintes du personnel; une démission au moins imputable directement au requérant; l’évaluation à mi-parcours du requérant; et la correspondance se rapportant à la décision de mettre fin à l’engagement du requérant. Le requérant lui-même avait reconnu avoir un style de gestion sévère. Par exemple, lors de son examen intérimaire, le requérant avait déclaré qu’à l’avenir, il ferait preuve d’une attitude plus positive. Le Tribunal a noté que la plupart des problèmes interpersonnels du requérant existaient déjà avant même qu’il ne reçoive des avertissements fondés de la part de ses supérieurs et il a reconnu que les interactions avec son personnel semblaient s’être améliorées par la suite. Toutefois, les problèmes initiaux ont eu un effet négatif sur la mise en œuvre du nouveau programme de commercialisation des activités de publications de la Banque, raison pour laquelle le requérant avait été recruté. En ce qui concerne le rendement professionnel du requérant, il n’a pas été possible pour le Tribunal d’établir dans quelle mesure les réalisations du programme de travail du requérant, telles que les négociations avec Oxford Universiîy Press, les négociations avec le Service d’édition des publications officielles, la fermeture de la librairie de la Banque mondiale à Paris, certaines augmentations des ventes et réductions des coûts, étaient le résultat de la contribution du requérant ou d’autres facteurs comme le défendeur l’a allégué. Quoi qu’il en soit, la plupart du temps, selon le Directeur de publication, le rendement du requérant n’avait pas donné les résultats escomptés. À cet égard, le Tribunal ne substituerait pas son propre jugement à celui du défendeur concernant l’aptitude à l’emploi du requérant. Dans la mesure où les évaluations du requérant et la décision du défendeur étaient basées sur les qualités personnelles du requérant pour remplir les fonctions du poste a la Banque et, en l’absence de préjugés, de motivations arbitraires ou illicites de la part des supérieurs du requérant, le Tribunal a conclu que le défendeur n’avait pas abusé de son pouvoir discrétionnaire. En ce qui concerne la question de savoir si le requérant avait été traité équitablement et conformément à une procédure régulière dans la décision de ne pas le confirmer, le Tribunal a rappelé qu’il avait soutenu dans l’affaire McNeill, décision no 157 (1997), qu’une période de stage engendrait des droits et des obligations pour les deux parties et comme l’institutionjouissait d’un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agissait de la confirmation d’un stagiaire, ce pouvoir devait être équi-

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libré en respectant son obligation de répondre à ce que le Tribunal a appelé les normes appropriées de justice ». Dans l’affaire Salle, décision no 10 (1982), le Tribunal avait mis l’accent sur a l’importance des conditions parfois subsumées dans la phrase ‘garanties d’une procédure régulière’ ».Il a ajouté : (( Le grand pouvoir discrétionnaire accordé au défendeur de prendre sa décision à la fin d’une période de stage rend encore plus impératif que des garanties procédurales assurant un traitement équitable au fonctionnaire soient respectées. )) En ce qui concerne la période de stage, le Tribunal a distingué (( deux garanties fondamentales )) comme étant (( essentielles à l’observation d’une procédure régulière N : (( Premièrement, un avertissement approprié doit être donné au fonctionnairelorsqu’il s’agit de critiquer son rendement professionnel ou de lui faire part de lacunes dans son travail qui pourraient, en dernière analyse, entraîner une décision défavorable. Deuxièmement, le fonctionnaire doit bénéficier de possibilités adéquates pour se défendre lui-même. D [Affaire Samuel-Thambiah, décision no 133 (1993).] En outre, le Tribunal avait maintenu que l’un des droits fondamentaux d’un employé en stage était le droit de recevoir une orientation et une formation adéquates [affaireRossini, décision no 3 1 (1987)], et qu’il était de la responsabilité de la Banque de veiller à ce que son obligation de fournir au fonctionnaire en période de stage une supervision et une orientation adéquates soit remplie de manière raisonnable [affaire Salle, décision no 10 (1982)l. Le Tribunal a également noté que le requérant avait été recruté à l’extérieur et qu’il était peu familier avec les politiques et procédures de la Banque, et l’on aurait dû prévoir qu’il aurait besoin d’un minimum raisonnable de formation et de supervision, au moins au début de son affectation, pour régler les problèmes susceptibles de se poser durant la période transitoire. En examinant le dossier, le Tribunal a conclu que la Banque n’avait pas fourni d’orientation et de supervision adéquates au requérant sur la manière dont il devait diriger son personnel dans l’application des changements décrits ci-dessus. En particulier, la Banque avait négligé de régler rapidement le comportement inapproprié qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes de la part du personnel dès octobre 1997. Le dossier indiquait que le requérant n’avait pas été informé officiellement de ces graves allégations avant la mi-janvier 1998, soit près de quatre mois après le début de sa période de stage. Le dossier indiquait de plus qu’après avoir été correctement notifié, le requérant avait changé son comportement et les plaintes avaient cessé. Cette conclusion du Tribunal revêtait une importance particulière car l’incapacité du requérant à démontrer (( ses compétences en matière de gestion et de relations interpersonnellesnécessaires pour bâtir un tra426

vail d’équipe au sein de son personnel et ses collègues et y prendre part )) était l’une des principales raisons évoquées par le défendeur pour la nonconfirmation de son affectation. La Commission paritaire de recours a recommandé que le défendeur verse une indemnité au requérant pour l’omission de la Banque de lui fournir une juste possibilité de réussir la tâche pour laquelle il avait été recruté, une recommandation que la Banque avait acceptée. Le Tribunal a soutenu que cette indemnité était appropriée et qu’aucune indemnité supplémentaire ne serait accordée par le Tribunal à cet égard. Le Tribunal a constaté d’autres exemples de la façon dont le requérant avait été traité par le défendeur et qui constituaient une violation de la procédure régulière. A cet égard, le Tribunal a soutenu, selon le dossier, qu’un mois et demi seulement après les six mois requis pour l’examen intérimaire, lequel avait été exécuté tardivement, le requérant avait été informé par le Directeur des publications que la confirmation n’était pas possible mais qu’il était prêt à lui offnr une prolongation de la période de stage afin de lui donner une autre chance de réussir. De l’avis du Tribunal, la période entre le temps où le requérant a été informé lors de son examen intérimaire que son rendement nécessitait une amélioration et le temps où il a été informé que la confirmationne serait pas possible (c’est-à-dire un mois et demi) était insuffisante pour permettre au requérant de démontrer une amélioration de son rendement. Une irrégularité procédurale encore plus grave est survenue, de l’avis du Tribunal, lorsque le requérant n’a pas eu la chance de défendre son dossier. Il avait droit à une évaluation finale de son rendement avant l’examen de la direction et avant que toute mesure ne soit prise concernant la nonconfirmationde son affectation. Comme le Tribunal l’avait décidé dans le passé, (( les indemnités visaient à fournir au requérant une réparation adéquate pour le préjudice qu’il avait vraiment subi B [affaire McNeiil, décision no 157 (1997)l. Dans la présente affaire, le Tribunal a maintenu que le requérant avait souffert d’un préjudice du fait : a) qu’il n’avait pas été traité équitablement par la Banque en ce sens que la Banque ne lui avait pas fourni des conseils et une orientation adéquats pour accomplir la ache pour laquelle il avait été recruté, en particulier au début de sa période de stage; et b) d’autres irrégularités procédurales. S’agissant du premier point, le Tribunal a constaté que le requérant avait été indemnisé adéquatement par le défendeur conformément à la recommandationde la Commission paritaire de recours et a déclaré qu’il n’y avait aucun motif justifiant une indemnité supplémentaire. Toutefois, à la lumière d’autres irrégularités procédurales, le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à une indemnité supplémentaire correspondant à quatre mois de salaire net et aux dépens d’un montant de 5 O00 dollars.

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3. DÉCISION No 227 (18 MAI 2000): BAHRAM MAHMOUDI (N” 2) CONTRE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT~~ Poste excédentaire-Examen limité d’une décision relative à une situation de personnel excédentaire- Norme pour déclarer un excédent de personnel en raison d’une redé3nition de poste (par. 8.02, c) -Questionde sous-emploi et de suppression de poste-Recours approprié pour abus de pouvoir grave- Question d’uneprésentation défectueuse de l’affaire du requérant Le requérant, détenteur d’une licence et d’une maîtrise en science économique, a été recruté par la Banque en 1978 au titre d’un engagement temporaire. Deux ans plus tard, il a obtenu un engagement de durée limitée. Il est devenu membre du personnel en février 1981 et a il a été promu progressivement au cours des années. Le 20 janvier 1998, les deux Vice-Présidents de la Région Afrique ont envoyé au requérant un avis au personnel excédentaire confirmant une indication antérieure du Directeur technique, Familles sectorielles Afrique, Développement humain 3, à l’effet que son poste serait supprimé à compter du leTfévrier 1998. L’avis citait le paragraphe 8.02, c de la disposition 7.01 du Règlement du personnel, sans plus de détail, mais confirmait vraisemblablement les arguments justifiant la demande du Directeur sectoriel. La disposition traitait de cas où une description de poste avait été révisée ou l’application d’une norme occupationnelle avait été modifiée, de sorte que les qualifications du titulaire ne correspondaient plus aux exigences du poste redéfini. Le requérant a formé un recours, alléguant que la décision de le déclarer en surnombre était incorrecte et mettant l’accent sur son bon rendement professionnel ainsi que sur sa conception personnelle d’être encore utile au sein de son groupe de travail. Comme l’a rappelé le Tribunal, la Banque devait pouvoir évoluer librement, et donc s’ajuster aux nouveaux besoins de ses pays bénéficiaires et aux nouvelles exigences correspondant à ses activités. Le fait que les compétences d’un fonctionnaire aient pu être bénéfiques pour la Banque dans le passé ne le ou la protégeait pas contre le risque que le groupe de travail pertinent exige des compétences mixtes auxquelles il ou elle ne correspondait pas. Le Tribunal a statué que les décisions relatives à un excédent de personnel relevait du G pouvoir discrétionnaire de la Banque ».Tout comme dans la décision no 191, Kocic (1998), le Tribunal, dans la présente affaire, n’était pas disposé à remettre en question la décision concernant le fait que les aptitudes du requérant en tant que généraliste le plaçait en situation excédentaire dans le cadre de programmes qui nécessitaient dorénavant des spécialistes. Ces décisions n’avaient fait l’objet que d’un examen limité par le Tribunal et, en conséquence, il n’allait pas a entraver l’exercice d’un tel pouvoir à moins que 428

la décision ne constitue un abus de pouvoir discrétionnaire, arbitraire, discriminatoireou irrégulièrement motivé )) [Montasser, décision no 156 (1997); voir aussi Kahenzadeh, décision no 166 (1997)l. Le requérant avait allégué que la décision concernant un excédent de personnel avait été a un abus de pouvoir discrétionnaire et de procédure, fondé sur un plan préétabli faussement conçu par le personnel de l’équipe régionale Afrique ». Il avait accusé, de toutes les manières, la Banque de saboter ses programmes de travail, de déformer sans cesse son dossier d’emploi, de le calomnier et de conspirer pour parvenir à le licencier par tous les moyens, et l’avait également accusée de harcèlement, de discrimination et d’humiliation. Toutefois, aucune de ces allégations n’avait été prouvée devant le Tribunal. Néanmoins, le Tribunal a soutenu une sérieuse allégation sur le fond. De l’avis du Tribunal, la Banque n’avait pas démontré qu’elle avait déterminé à priori son intention d’invoquer le paragraphe 8.02, c dans l’affaire du requérant. Citant la décision no 85, de Raet (1989), le Tribunal a établi que pour justifier une décision concernant un excédent de personnel au titre du paragraphe 8.02, c, il ne suffisait pas de constater qu’un fonctionnaire était sous-employé. Une telle décision pouvait peut-être justifier l’excédent au titre du paragraphe 8.02, b -suppression de poste-mais le sous-emploi seul n’a pas permis d’en déduire forcément que le poste avait été redéfini. En fait, le Tribunal n’a pas trouvé de preuve suffisante de changements importants, encore moins (( radicaux », dans les (( conditions de travail et les normes applicables au requérant )) pour soutenir une décision d’excédent de personnel fondée sur le paragraphe 8.02, c. Eu égard au dommage dans la présente affaire, le Tribunal, tout en faisant observant que la décision de déclarer un fonctionnaire en excédent était d’une grande importance et un abus grave de pouvoir discrétionnaire, a rappelé qu’en vertu de l’article XII de son Statut, une indemnité, dans le cas où le requérant ne serait pas réintégré, ne devrait pas (( excéder l’équivalent de trois années )) de salaire net du requérant. Le Tribunal a noté qu’il pouvait, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il le considérait justifié, ordonner le paiement d’une indemnité plus élevée. À la suite de son examen de toute la situation, y compris le contexte de l’affectation initiale du requérant au sein du Programme de renouvellement du Bureau régional Afrique, ainsi que le dossier consistant et plausible des difficultés pour ses directeurs de lui trouver un programme de travail à temps plein, le Tribunal a soutenu que la Banque aurait sans doute été tôt ou tard confrontée à la situation du moins au moment de redéfinir son poste ou de procéder à l’application d’un autre régime d’excédent de personnel. Ce facteur devait être pris en compte dans la détermination d’une indemnité. En conséquence, le Tribunal a décidé que, au cas où la Banque déciderait de ne pas réintégrer le requérant, une indemnité d’un montant de 18 mois de salaire net devraient être accordée. 429

Le Tribunal a ajouté que l’aide accordée au requérant était considérable malgré la conduite malheureusement véhémente et déroutante du requérant dans la poursuite de son action. La présentation des points du requérant avait été contradictoire et ses citations au dossier probatoire avaient été ambiguës. Ses accusations de harcèlement, de conspiration, de diffamation et de falsification de documents avaient été mal conçues. La plupart des documents qu’il avait soumis au Tribunal étaient non pertinents et n’avaient pu, en fait, corroborer son interprétation. Le Tribunal a de plus fait remarquer que le jugement dans la présente affaire s’était imposé à partir des faits véridiques du dossier et de l’incapacité de la Banque à justifier son action. Les arguments du requérant dont la présentation s’était souvent écartée du thème central et s’était attardée à de nombreux détails insignifiants, compliquant ainsi indûment les procédures, n’ont pas été d’un grand concours pour le Tribunal. En conséquence, le Tribunal n’a accordé aucune indemnité pour dépens.

D.-Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire internationalz3 Aucune décision n’a été prise par le Tribunal administratif du Fonds monétaire international en 2000.

NOTES ‘En raison du nombre important de jugements qui ont été rendus en 2000 par les tribunaux administratifs des Nations Unies et des organisations intergouvernementalesqui lui sont reliées, seuls les jugements présentant un intérêt général et/ou présentant un point important du droit administratif des Nations Unies sont résumés dans le présent volume de l’Annuaire. Pour le texte intégral de la série complète des jugements rendus par les tribunaux, à savoir les jugements no 945 à 990 du Tribunal administratif des Nations Unies, les jugements no 1891 à 1959 du Tribunal administratifde l’Organisation internationaledu Travail et les décisions no 217 à 237 du Tribunal administratif de la Banque mondiale, voir, respectivement : documents ATiDECl945 à 990; Jugements du Tribunal administratifde I ’Organisationinternationale du Travail, quatre-vingt-huitièmeet quatre-vingt-neuvième sessions ordinaires, et Rapports du Tribunal administratifde la Banque mondiale, 1995. *Aux termes de l’article 2 de son Statut, le Tribunal administratif des Nations Unies est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement des fonctionnaires du Secrétariat de l’organisation des Nations Unies ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires,et pour statuer sur lesdites requêtes. Le tribunal est ouvert : a) à tout fonctionnaire du secrétariat des Nations Unies, même si son emploi a cessé, ainsi qu’à toute personne qui a succédé mortis causa aux droits du fonctionnaire; et b) à toute personne qui peut justifier de droits résultant d’un contrat d’engagement ou de conditions d’emploi, notamment des dispositions du statut du personnel et de tout règlement

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dont aurait pu se prévaloir le fonctionnaire. L’article 14 du statut dispose que la compétence du tribunal peut être étendue à toute institutionspécialiséereliée à l’organisation des nations unies conformément aux articles 57 et 63 de la charte des Nations Unies, dans des conditions à fixer par un accord que le secrétaire général des Nations Unies conclura avec elle à cet effet. Des accords de ce type ont été conclus avec deux institutions spécialisées conformémentà la disposition précitée : l’organisation de l’aviation civile internationale et l’organisation maritime internationale. En outre, le tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation des statuts de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, y compris des requêtes émanant des membres du personnel du Tribunal international du droit de la mer. ’M. Hubert Thierry, Président; M. Julio Barboza, Vice-Président;et M. Kevin Haugh, membre. 4M. Mayer Gabay, Vice-Président, assurant la présidence; et M. Chittharanjan Felix Amerasinghe et M.Kevin Haugh, membres. 5M. Julio Barboza, Vice-président, assurant la présidence; et M. Chittharanjan Felix Amerasinghe et M. Kevin Haugh, membres. 6M.Hubert Thierry, Président; et M. ChittharanjanFelix Amerasingheet MmeMarsha A. Echols, membres. 7M. Julio Barboza, Vice-président, assurant la présidence; et M. Chittharanjan Felix Amerasinghe et M. Kevin Haugh, membres. SM.Hubert Thierry, Président; M. Julio Barboza, Vice-président; et M. Kevin Haugh, membre. 9M. Mayer Gaby, Vice-président, assurant la présidence; et M. Chittharanjan Felix Amerasinghe et M. Kevin Haugh, membres. “‘Le Tribunal administratif de l’organisation internationale du Travail est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du Statut du personnel du Bureau international du Travail et de celui de toutes les autres organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal, à savoir, au 3 1 décembre 2000 : l’organisation internationale du Travail, y compris le Centre international de formation; l’organisation mondiale de la santé, y compris l’organisation panaméricaine de la santé; l’Union internationale des télécommunications; l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture; l’organisation météorologique mondiale; l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture; l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire; l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; l’Agence internationale de l’énergie atomique; l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle; l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol); l’Union postale universelle; l’organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral; le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre; l’Association européenne de libre-échange; l’Union interparlementaire; le Laboratoire européen de biologie moléculaire; l’organisation mondiale du tourisme; l’organisation européenne des brevets; le Centre aiiicain de recherche et de formation en matière d’administration du développement; l’organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires; le Centre international pour I’enregistrement des matricules; l’Office international des épizooties; l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel; l’organisation internationale de police criminelle - Interpol; le Fonds international de développement agricole; l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales; le Conseil de coopération douanière; la Cour de Justice de l’Association européenne de libre-échange; l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange; le Service international de la recherche agronomique nationale; l’organisation internationale pour les migrations; le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie; l’organisation pour l’interdiction des ames chimiques; l’organisation hydrographique internationale; la Conférence de la Charte de I’éner-

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gie; la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le Tribunal est en outre compétent pour connaître des différends auxquels donne lieu l’exécution de certains contrats par l’organisation intemationale du Travail, ainsi que des différends concernant l’application du règlement de l’ancienne Caisse des pensions de l’Organisation intemationale du Travail. Le Tribunal est ouvert à tout fonctionnaire des organisations susmentionnées même après la cessation de son emploi, ainsi qu’à toute personne qui a succédé rnortis causa aux droits du fonctionnaire et à toute personne qui peut justifier de droits résultant d’un contrat d’engagement ou de conditionsd’emploi, notamment des dispositionsdu Statut du personnel et de tout règlement dont aurait pu se prévaloir le fonctionnaire. “M. Michel Gentot, Président; et MM. Jean-François Egli et Seydou Ba, juges. I2M. Michel Gentot, Président; et MM. Julio Barberis et Jean-François Egli, juges. I3M. Michel Gentot, Président; Mm Mella Carroll, Vice-Présidente; et M. James K. Hugessen,juge. I4M. Michel Gentot, Président; Mm Mella Carroll, Vice-Présidente; et M. James K. Hugessen,juge. ”M. Michel Gentot, Président; Mm Mella Carroll, Vice-Présidente; et M. James K. Hugessen,juge. 16M.Michel Gentot, Président; et MM. Jean-François Egli et Seydou Ba, juges. ”M. Michel Gentot, Président; et MM. Jean-François Egli et Seydou Ba, juges. I8M. Michel Gentot, Président; M”” Mella Carroll, Vice-Présidente; et M. James K. Hugessen, juge. I9Le Tribunal administratif de la Banque mondiale est compétent pour connaître de toute requête invoquant l’inobservation d’un contrat d’engagement ou des conditions d’emploi, y compris de toutes dispositions pertinentes des régies et règlements en vigueur au moment de l’inobservation invoquée des agents de la Banque internationale pour la reconstmction et le développement, de l’Association intemationale de développement et de la Société financière internationale (désignés collectivement aux fins du Statut du Tribunal comme